Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 16/11/1989
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de sauvegarder et réaffirmer les principes éthiques régissant les transplantations d'organes dans notre pays, tels qu'ils ont été édictés dans la loi dite " loi Caillavet " n° 76-1181 du 22 décembre 1976 complétée par le décret n° 78-501 du 31 mars 1978. La multiplication des transplantations, encouragée par l'amélioration des résultats, mais conjointement confrontée à une pénurie d'organes disponibles pour la transplantation, a entraîné la naissance et le développement de pratiques contraires au principe de la non-commercialisation des organes humains. Cette dérive mercantile est particulièrement préoccupante ; on assisterait depuis quelques années à une extension inquiétante de réseaux ayant pour objet de rapprocher, moyennant de substantielles rémunérations, des malades disposant de ressources importantes et des " donneurs " le plus souvent dans le besoin. Cette dérive mercantile tendrait à porter atteinte aux principes éthiques fondamentaux qui régissent les transplantations humaines dans notre pays. Ces principes - gratuité, anonymat, consentement - viennent d'être réaffirmés avec force tant par le Conseil national de l'ordre des médecins que par le Comité national d'éthique. Ces principes font, en outre, l'objet d'un large consensus de la part des plus hautes instances morales et politiques françaises, ainsi que de l'ensemble de nos concitoyens. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que ces principes éthiques soient rigoureusement respectés, conformément à la législation française et aux dispositions édictées par les ministres européens de la santé au sein du Conseil de l'Europe en la matière.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/03/1990
Réponse. - Le principe de la gratuité de tout organe prélevé en vue d'une greffe sur le corps humain - qu'il s'agisse de celui d'une personne vivante ou de celui d'une personne en état de mort cérébrale - est un de ceux auxquels notre pays est fondamentalement attaché. Il est inscrit dans la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes et a été notamment réaffirmé avec force dans le communiqué final de la 3e conférence des ministres européens de la santé organisée à Paris en novembre 1987. A la suite des déclaratisons, diffusées par la presse, d'une personne qui assurait avoir servi d'intermédiaire entre un " vendeur " et un " acheteur " de rein pour une greffe réalisée sur notre territoire, les enquêtes menées n'ont apporté aucune preuve, aucune confirmation de la véracité de ces faits. L'unanimité avec laquelle de telles pratiques ont été condamnées par le corps médical et ses plus hautes autorités conduit au surplus à penser qu'elles ont heureusement très peu de chances de s'introduire en France, au mépris de la législation et du consensus manifesté sur ce grave problème éthique. Il n'en demeure pas moins souhaitable qu'un débat s'instaure dans l'opinion sur les différents sujets exposés dans le rapport Braibant.
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