Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 30/11/1989

M. José Balarello, dans le cadre des nouvelles mesures en matière de coopération inter-communale qui seront discutées à la prochaine session parlementaire, souhaite exposer à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, les difficultés rencontrées par les autorités locales dans la mise en place de zones d'activités économiques situées sur le territoire de plusieurs communes. Les structures de coopération publique permettant l'aménagement de tels périmètres sont essentiellement intercommunales. C'est le cas du syndicat de commune, de district, de la communauté urbaine, de la communauté et du syndicat d'agglomération nouvelle. Or, de plus en plus fréquemment, d'autres collectivités et tout particulièrement les départements interviennent dans ces opérations assurant ainsi une coordination des actions communales. Cependant, seul le syndicat mixte autorise l'association d'autres entités administratives, mais cette structure ne permet pas une coopération intégrée des collectivités notamment sur le plan fiscal où chaque commune conserve son autonomie (excepté pour la taxe professionnelle qui dans certains cas peut être affectée au syndicat mixte). Il en résulte certaines difficultés de fonctionnement de périmètre aménagé une fois la phase d'équipement terminée. Il souhaite donc savoir si le projet de loi à venir étendra ses dispositions aux départements en leur ouvrant par exemple la possibilité de participation à des districts ou en créant de nouvelles structures qui leur donneraient l'occasion d'assurer pleinement les prérogatives en matière d'aménagement qui leur ont été reconnues par la décentralisation.

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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 31/03/1992

Réponse. - Les compétences confiées aux nouvelles structures de coopération intercommunale instituées dans le cadre de la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, récemment adoptée par le Parlement, sont centrées, à titre principal, sur le développement économique et sur l'aménagement de l'espace. De par leur nature, ces attributions, qui ont vocation à être exercées en commun, doivent contribuer au développement local. La création et la gestion de zones d'activités économiques intercommunales représentent un aspect essentiel de cette volonté et les communautés de communes et les communautés de villes proposent à cet égard des dispositions financières et fiscales particulièrement innovantes, qu'il s'agisse de la taxe professionnelle de zone ou de l'unification de la taxe professionnelle au sein d'une agglomération. Toutefois, le Gouvernement souhaite limiter ces avancées législatives aux seules communautés de communes et communautés de villes ainsi qu'à certaines catégories d'établissements publics de coopération intercommunale existant à la date de publication de la loi et qui souhaiteront bénéficier de ces dispositions. En tout état de cause, le Gouvernement entend avant tout privilégier l'association de collectivités territoriales de même niveau au sein d'établissements publics de coopération leur permettant d'agir de manière plus cohérente et plus efficace, pour la conduite de projets communs, dans la stricte limite des compétences qui leur sont reconnues. Les ententes interrégionales, les communautés de communes et les communautés de villes répondent à cet objectif. L'association de collectivités locales de niveaux différents ou d'établissements publics, dans le cadre de syndicats mixtes, se révèle une formule adaptée, compte tenu de sa grande souplesse de mise en oeuvre et de fonctionnement, et il n'est pas envisagé d'en modifier le régime juridique. Ainsi, les départements ne sauraient être admis directement à participer à un district ou à un quelque autre groupement de communes. Les départements sont d'ailleurs, selon d'autres modalités, des acteurs à part entière de la coopération locale. De nombreux départements participent à des syndicats mixtes ou se sont associés entre eux au sein d'ententes ou d'institutions interdépartementales. Il convient par ailleurs de souligner l'intéressante politique d'encouragement et d'incitation à l'intercommunalité menée par certains conseils généraux par le biais de majorations de subventions accordées aux communes ainsi regroupées ou par l'octroi d'une assistance technique permettant la réalisation de projets communs en faveur du développement local.

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