Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/01/1990

M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la série de propositions de la commission européenne relatives à une action d'envergure pour réduire la pollution provoquée par les égouts, principale source de pollution des mers et des rivières dans la C.E.E. Selon un expert de la commission, ce projet obligerait plusieurs pays membres à réaliser dans les dix années à venir d'énormes investissements, notamment la construction de nouvelles stations d'épuration ou l'amélioration des quelque 30 000 installations existantes. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver effectivement à l'examen de ce dossier qui préoccupe, à juste titre, les maires, compte tenu des investissements éventuels qui seraient à réaliser (Le Quotidien du maire du 8 novembre 1989).

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/12/1990

Réponse. - La commission européenne a fait une proposition de directive qui a pour objectif d'améliorer la collecte et le traitement des eaux usées des collectivités locales, et ceci de façon diversifiée selon le type d'eaux réceptrices. En outre, ce projet propose également des mesures concernant les eaux similaires aux eaux usées urbaines provenant de sources industrielles et les rejets en mer des boues d'épuration. L'économie de ce projet de directive est d'imposer la collecte des eaux usées urbaines et un traitement de ces eaux à l'échéance 1998-2000 pour les agglomérations de plus de 10 000 équivalents/habitants, de 2 003 à 2 005 pour les agglomérations de tailles comprises entre 2 000 et 10 000 équivalents/habitants et de 2 005 pour celles de tailles inférieures à 2 000 équivalents/habitants. Le projet de directive prévoit également lorsqu'un assainissement de type collectif n'est pas " possible ", le recours à un assainissement de type individuel ou à d'autres systèmes appropriés assurant un niveau identique de protection de l'environnement. Ce projet prévoit de façon générale des niveaux de traitement sensiblement équivalents à ceux qui sont imposés en France à l'heure actuelle. Un traitement plus poussé de l'azote et/ou du phosphore sera demandé dans les zones sensibles à l'eutrophisation ou lorsque la teneur en nitrates des eaux risque de compromettre leur utilisation en vue de fabriquer de l'eau potable. Enfin, un traitement plus limité sera jugé suffisant pour certaines zones littorales de rejet à partir du moment où une étude d'impact définit ces zones comme moins sensibles ; cette dérogation ne concerne pas les zones estuairiennes. De façon générale, les mesures proposées par la commission ont été accueillies favorablement par la partie française, dans la mesure où la pollution d'origine domestique reste à un niveau préoccupant dans notre pays. Néanmoins, la partie française a proposé à la commission un nouveau projet de texte établi sur la base d'un travail réalisé par un groupe mis en place par la Mission interministérielle de l'eau réunissant les représentants des administrations centrales concernées, des professionnels de l'eau et des associations d'élus locaux. Certaines mesures de ce projet de texte ont été retenues par la commission, même si l'approche plus fine préconisée a été repoussée par elle et considérée comme relevant plus d'une approche nationale qu'européenne. Après toute une série de discussions à Bruxelles, le projet de directive a été examiné une première fois par les ministres de l'environnement européens lors de leur conseil tenu le 29 octobre 1990. Ceux-ci, après s'être exprimés sur le projet, ont décidé de soumettre le texte à un comité d'experts travaillant en marge de ce conseil. Ce comité a été chargé d'émettre un avis sur quatre points sur lesquels les Etats membres n'étaient pas d'accord : le champ d'application de la directive, les délais d'app lication et les seuils, les zones moins sensibles, les annexes techniques. Quelques avancées ont eu lieu lors de ce comité d'experts ; néanmoins, il reste encore des problèmes à lever, et notamment en ce qui concerne la partie française, la prise en compte ou non des eaux usées industrielles dans le champ d'application de la directive, les traitements à appliquer dans les zones de haute montagne, le contrôle des rejets pour les petites collectivités. Les ministres de l'environnement ont décidé de reporter l'examen de ce projet de directive à leur prochain conseil qui se tiendra le 21 décembre 1990. La partie française souhaite que ce projet de directive aboutisse rapidement ; elle ne souhaite pas par contre que son élaboration se fasse dans la précipitation au vu notamment des enjeux qui y sont liés à l'échelle de l'Europe. Il faut signaler ici que, au niveau français, cette directive devrait conduire au vu d'une estimation récente menée par les agences de bassin à un accroissement de l'ordre de 30 p. 100 du rythme annuel d'investissement dans ce secteur ; il faut signaler également ici qu'il est probable qu'au niveau national des objectifs plus ambitieux seront retenus pour les années à venir. Il est aussi probable que ce projet de directive, qui est considéré comme prioritaire par la présidence italienne, soit adopté lors du conseil du 21 décembre 1990. D'ici à cette date, de nouvelles discussions portant notamment sur les points en suspens signalés plus haut se tiendront à Bruxelles sur ce sujet. La partie française continuera pour soutenir ses positions à s'appuyer sur le groupe de travail spécifiquemis en place par la Mission interministérielle de l'eau. ; directive aboutisse rapidement ; elle ne souhaite pas par contre que son élaboration se fasse dans la précipitation au vu notamment des enjeux qui y sont liés à l'échelle de l'Europe. Il faut signaler ici que, au niveau français, cette directive devrait conduire au vu d'une estimation récente menée par les agences de bassin à un accroissement de l'ordre de 30 p. 100 du rythme annuel d'investissement dans ce secteur ; il faut signaler également ici qu'il est probable qu'au niveau national des objectifs plus ambitieux seront retenus pour les années à venir. Il est aussi probable que ce projet de directive, qui est considéré comme prioritaire par la présidence italienne, soit adopté lors du conseil du 21 décembre 1990. D'ici à cette date, de nouvelles discussions portant notamment sur les points en suspens signalés plus haut se tiendront à Bruxelles sur ce sujet. La partie française continuera pour soutenir ses positions à s'appuyer sur le groupe de travail spécifiquemis en place par la Mission interministérielle de l'eau.

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