Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 25/01/1990
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est exact qu'une expérimentation soit actuellement en cours dans plusieurs départements tendant à placer sous une seule autorité l'ensemble des services relevant de la police nationale : sécurité publique, renseignements généraux, police de l'air et des frontières, direction de la surveillance du territoire, etc., y compris les services de police judiciaire, le tout relevant hiérarchiquement du préfet du département. Il lui rappelle que les officiers de police judiciaire sont des " mandataires " de justice habilités à cette fin dans chaque cour d'appel par le procureur général ; qu'aux termes des articles 12 et suivants du code de procédure pénale, la direction de la police judiciaire dans le ressort de chaque tribunal de grande instance relève de la compétence du procureur de la République, et la surveillance de celle-ci dans le ressort de chaque cour d'appel du procureur général. Il lui demande s'ila conscience que la mise en application d'une telle mesure est en contradiction absolue avec les textes susvisés, avec le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et avec le texte même de cette Constitution, et enfin avec les déclarations du Président de la République, qui s'est engagé, dès son premier septennat, à créer une véritable police judiciaire relevant, selon sa vocation naturelle, du seul ministère de la justice. Il lui rappelle que les actes accomplis par les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions relèvent de la seule autorité judiciaire et ne peuvent être communiqués au représentant du pouvoir exécutif, qui, par ailleurs, ne peut être en aucun cas informé du déroulement d'une procédure judiciaire menée dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une instruction judiciaire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/03/1990
Réponse. - A l'occasion de la discussion budgétaire, le ministre de l'intérieur a fait connaître aux parlementaires que serait lancée en 1990 une expérience dans plusieurs départements tendant à placer sous l'autorité d'un responsable unique les services dont les missions sont compatibles. Cette expérience, qui sera prochainement mise en oeuvre, poursuit un double objectif. Il s'agit en premier lieu de mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance qui compte pour près de 98 p. 100 de l'ensemble des faits constatés par les services. En second lieu cette procédure classique de déconcentration appliquée au commandement de la police nationale doit permettre un développement significatif de synergies entre les services de façon à mieux répondre aux attentes de nos concitoyens. Dans ces perspectives, un directeur départemental de la police nationale, placé sous l'autorité du préfet du département à l'instar des autres directeurs départementaux des administrations civiles de l'Etat, assurera la direction des services de police dans le département qui relèvent aujourd'hui de hiérarchies distinctes (polices urbaines, renseignements généraux et police de l'air et des frontières). Par contre, les services de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, notamment les services régionaux de police judiciaire, n'ont pas vocation à être placés sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale. D'une part, la compétence territoriale des officiers de police judiciaire qui en relèvent excède le département et, d'autre part, la nature de la criminalité qu'ils sont appelés à traiter n'intéresse habituellement pas la petite et la moyenne délinquance visée par la présente expérience.
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