Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 01/02/1990
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation difficile des producteurs de lait de la région Charentes-Poitou qui ont gelé 4,30 p. 100 de leurs références, soit 25 000 tonnes. Il lui demande si cette région ne pourrait pas être considérée comme prioritaire dans la répartition des tonnes supplémentaires de quotas accordées à la France suite à l'augmentation de 1 p. 100 de la réserve communautaire. Il souhaiterait aussi savoir quelle est la quantité de quotas retenue pour ajuster les références des laiteries dont la contribution au programme de gel communautaire a dépassé le seuil de 2 p. 100.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/05/1990
Réponse. - La Communauté européenne avait financé un programme d'aides à la cessation d'activité laitière, ouvert sans restriction à tous les producteurs, afin de geler 2 p. 100 de la quantité nationale garantie de chaque Etat membre, soit au total 530 160 tonnes en France. Certaines régions ont participé de façon plus importante à ce programme ; des difficultés sont apparues chaque fois que les producteurs ont souscrit des demandes d'aides à la cessation laitière dont le total excède nettement 2 p. 100 de la référence régionale. L'Etat ne pouvait refuser ces demandes d'aides communautaires tant qu'au niveau national, le gel de 2 p. 100 n'était pas atteint. Les tensions excessives apparues sur le marché des produits laitiers au cours de la campagne 1988-1989 ont conduit le gouvernement français à demander à la commission des Communautés européennes, que des quantités de référence supplémentaires soient accordées aux Etats-membres, pour régler les difficultés apparues dès la mise en place des quotas et restées sans solution depuis lors. Les mesures adoptées par le conseil des ministres des Communautés européennes, au cours de sa réunion du mois de novembre 1989, ont conduit à une augmentation immédiate de la quantité globale garantie française de 256 340 tonnes. Les producteurs titulaires d'un plan de développement, ou d'un plan de redressement, agréé avant le 1er avril 1984 et les jeunes agriculteurs installés avant cette date, ont reçu les quantités de référence nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils s'étaient alors fixés. La plus grande partie de cette disponibilité nouvelle (200 000 tonnes) leur a été consacrée. En second lieu, le reliquat de 56 000 tonnes a eu deux utilisations : d'une part, régler de façon définitive le problème posé par les références initiales des producteurs encore en activité qui ont subi des pertes sensibles, du fait d'un accident climatique en 1983 ; et d'autre part, compenser partiellement les conséquences de l'application du programme communautaire de cessation d'activité qui a entraîné dans certains cas des diminutions supérieures à 2 p. 100 des livraisons 1986-1987.Cette répartition, élaborée en étroite concertation avec les responsables professionnels des différentes régions, a reçu un avis favorable du conseil de direction de l'Onilait, le 7 décembre 1989. 21 000 tonnes ont servi à compenser en totalité les conséquences de l'application du programme communautaire de cessation d'activité 1986-1987, là où il a entraîné des diminutions, supérieures à 3,5 p. 100 des livraisons. Une enveloppe régionale a été notifiée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt par l'office du lait ; une répartition de cette ressource a été effectuée entre les départements, en tenant compte des besoins des entreprises, qui y exercent leurs activités, pour assurer la couverture des objectifs de leurs producteurs prioritaires dans les limites prévues par l'arrêté du 26 avril 1989.
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