Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème des investissements hospitaliers. En effet, l'évolution technologique induit un accroissement considérable du coût des équipements médicaux, et ce depuis plusieurs années. Or, les possibilités d'investissement des hôpitaux publics n'évoluent qu'au rythme du taux directeur, lui-même fixé en fonction du taux prévisible de l'érosion monétaire : ceci revient à dire que les possibilités d'investissement des hôpitaux ne s'accroissent même pas du taux réel de l'inflation, alors que le coût des équipements médico-techniques suit, lui, une courbe exponentielle. Dans ces conditions, non seulement les hôpitaux publics éprouvent de grandes difficultés à améliorer leur plateau technique, mais ils ne parviennent même plus à renouveler leur équipement courant à un rythme convenable. Si rien n'est entrepris pour inverser cette tendance, nous assisterons rapidement à un appauvrissement du plateau technique des hôpitaux, incompatible avec leur mission de service technique. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas que soient pris en compte, hors taux directeur, les surcoûts engendrés par les intérêts d'emprunts et les amortissements ainsi suscités par l'achat de matériel médico-technique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - Les dépenses de la section d'investissement des hôpitaux ne sont pas encadrées par le taux directeur fixé annuellement. Elles varient d'un hôpital à l'autre en fonction de ses projets, de sa capacité d'autofinancement net (définie comme le solde des recettes d'amortissement et des charges de remboursement du capital des emprunts) et de son volume d'emprunts. Ces deux recettes principales représentent respectivement en moyenne 53 p. 100 et 27 p. 100 des recettes d'investissement pour les établissements publics ; il peut s'y ajouter des subventions de l'Etat et des collectivités locales, et des prêts sans intérêt de la C.R.A.M. Ainsi, les établissements hospitaliers qui ont réalisé, au cours de ces dix dernières années, des opérations importantes d'investissement, disposent d'une forte capacité d'autofinancement et peuvent donc renouveler leur patrimoine et acquérir des équipements lourds. L'impact de ces investissements sur le budget de fonctionnement des hôpitaux, dont l'évolution générale ne peut être que celle qui résulte de la gestion locale des moyens financiers alloués aux hôpitaux, dans le cadre des circulaires budgétaires annuelles, porte notamment sur les charges de groupe III, c'est-à-dire les frais financiers et les amortissements. Le coût de ces charges est celui arrêté par les tableaux d'amortissements des biens et de remboursement de la dette. Il ne peut donc en aucun cas être appliqué purement et simplement le taux directeur aux charges correspondantes. Pour permettre d'attribuer à chaque établissement les ressources qui lui sont nécessaires, et notamment celles destinées à couvrir les charges de groupe III, il convient de noter que le montant total des ressources supplémentaires allouées en 1990 au secteur hospitalier, en sus des moyens de reconduction, s'élèvera à plus de 2,4 milliards de francs en 1990. Ce montant représente l'écart entre la reconduction des budgets, qui représententenviron 2,8 p. 100 de croissance, et le taux directeur de 4,2 p. 100 retenu par le Gouvernement.
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