Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 08/02/1990

M. Jean-Luc Bécart a été très attentif aux propos tenus le 24 novembre 1989 au Palais du Luxembourg par M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, propos relatifs à l'article 22 de la loi de finances pour 1990. S'efforçant de rassurer l'ensemble des ambulanciers qui vont désormais faire l'objet d'une exonération de la T.V.A., M. le ministre a déclaré : " Le Gouvernement n'a pas l'intention de tuer une profession par le biais d'une modification fiscale. " La profession en question a depuis fait la démonstration chiffrée que l'exonération prévue risquait d'avoir immédiatement des effets très néfastes d'un point de vue économique, social et sanitaire. A tel point que l'existence même de certaines exploitations est aujourd'hui menacée. Les salariés employés dans de nombreuses entreprises risquent, eux aussi, de venir grossir les rangs des demandeurs d'emploi, si cette décision était maintenueou si aucune autre disposition susceptible d'en corriger les effets pervers n'était adoptée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de retenir les propositions constructives formulées par les organisations représentatives des ambulanciers privés, visant notamment à instituer une détaxe du carburant et une détaxe du radio-téléphone. Il le prie également de lui faire savoir quel mode de consultation il compte mettre en oeuvre pour entendre les avis et remarques des ambulanciers et quelles autres mesures compensatoires il envisage de faire appliquer dès le début de l'année 1990 pour " ne pas tuer la profession ".

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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/05/1990

Réponse. - La 18e directive communautaire adoptée le 18 juillet 1989 ne permet plus à la France de continuer à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations effectuées par les exploitants d'ambulances après le 1er janvier 1990. L'article 31 de la loi de finances pour 1990, codifié à l'article 261-4-3 du code général des impôts, intègre dans le droit interne cette exonération de T.V.A. qui revêt un caractère obligatoire. Les entreprises de transports sanitaires, dont l'activité est désormais exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent plus déduire la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour la réalisation de leurs opérations et sont assujetties corrélativement à la taxe sur les salaires. Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux postes de radiotéléphone acquis par les ambulanciers ne peut pas être déduite, quelle que soit l'utilisation de ces postes. Toutefois, les décisions prises en début d'année ont permis de neutraliser les conséquences de l'exonération de T.V.A. Les entreprises de transports sanitaires ont été dispensées d'effectuer les régularisations de la T.V.A. normalement exigibles la première année d'application de la mesure d'exonération. Elles ont, en outre, bénéficié d'une augmentation spéciale de leurs tarifs de 3,5 p. 100, décidée en accord avec le ministre chargé de la santé et les représentants de la profession. Cette mesure de compensation tarifaire intervient en même temps que la revalorisation des tarifs fixée à 3,5 p. 100 au titre de l'année 1990. En ce qui concerne le problème des carburants utilisés par les entreprises de transports, les contraintes budgétaires actuelles interdisent de s'engager dans la voie de la détaxation suggérée, en dépit de l'intérêt que le Gouvernement attache aux services rendus par les ambulanciers. Mais lors du vote de la loi de finances pour 1990, le Parlement a adopté une mesure proposée par le Gouvernement, visant à limiter le relèvement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) à 75 p. 100 du montant résultant de l'actualisation de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et à reporter ce relèvement au 1er février 1990. Le coût de cette mesure, qui bénéficie à l'ensemble des utilisateurs de véhicules automobiles, y compris les ambulanciers, est évalué à 1,27 milliard de francs.

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