Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 15/02/1990

M. André Daugnac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par certaines associations d'anciens combattants de la Résistance à l'égard du caractère particulièrement sévère des conditions d'application de la loi du 10 mai 1989, relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance. Sans porter atteinte à la haute valeur morale du titre de combattant volontaire de la Résistance, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre, visant à assouplir les conditions de reconnaissance de cette qualité, conformément à la volonté exprimée par le législateur lors du vote de cette loi.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/04/1990

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire n'a pas échappé à l'attention du secrétaire d'Etat qui en a déjà été saisi par de nombreux parlementaires, à la suite d'une démarche d'une association de résistants. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient à insister sur le fait que la loi n° 89-295 du 10 mai 1989, qui a ouvert la possibilité aux demandeurs de carte de combattant volontaire de la Résistance dont les services n'avaient pu être homologués, de pouvoir néanmoins voir leurs dossiers examinés, est le résultat d'une longue préparation ainsi que d'une consultation des anciens résistants eux-mêmes. Il en est de même du décret auquel se réfère l'honorable parlementaire. Il convient de souligner que ce décret est conforme à l'article 2 de la loi susvisée et a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat qui n'aurait pas manqué de relever une quelconque contradiction avec le texte de loi. En tout état de cause, la commission nationale chargée de donner un avis sur l'attribution des cartes de combattant volontaire de la Résistance examinera avec le plus grand soin les dossiers transmis. Il est ajouté que cette commission ne peut être contestée car, compte tenu de sa composition, elle est à même d'apprécier les dossiers qui lui sont soumis en toute connaissance de cause. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient enfin à souligner qu'il veillera personnellement à l'application concrète, dans un esprit d'équité, des dispositions législatives et réglementaires en cause.

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