Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 15/02/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelle réaction entraînera la constatation d'une augmentation importante, en 1989, du nombre des défaillances d'entreprises, alors que ce chiffre est, pour la Grande-Bretagne, en régression. Quelle a été la perte d'emplois provoquée par ces cessations d'activités.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le nombre de défaillances d'entreprises (c'est-à-dire de jugements d'ouverture de procédure de redressement judiciaire) a augmenté de 14 p. 100 en 1989 par rapport à 1988. Dans un contexte économique globalement favorable, il faut relativiser ce résultat. Tout d'abord, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne conduit pas fatalement à la disparition de l'entreprise. L'esprit de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (entrée en vigueur le 1er janvier 1986) est au contraire de faire en sorte que la constatation de la défaillance soit la plus précoce possible, pour que cela permette de résoudre plus souvent les difficultés rencontrées par l'entreprise, et qu'ainsi la procédure n'aboutisse pas à un second jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise, c'est-à-dire sa disparition. Dans cette optique, il serait utile de diffuser la statistique des liquidations judiciaires en même temps que celle des défaillances d'entreprises, mais l'Institut national de la statistique et des études économique (I.N.S.E.E.) n'est pas encore en mesure de le faire. En second lieu, la croissance des défaillances est sans doute à relier dans les années récentes à celle du nombre des créations d'entreprises. On sait, en effet, que les entreprises récemment créées sont fragiles : une entreprise sur deux cesse son activité avant d'avoir atteint cinq ans d'âge. Cette cessation d'activité se fait toutefois le plus souvent en dehors de tout motif judiciaire ; il peut y avoir cessation volontaire d'activité, vente, fusion, absorption, mise en location-gérance... On retiendra que le nombre de cessations d'activité, en une année, est de l'ordre de 250 000, alors qu'il y a eu, en 1989, 40 000 défaillances d'entreprises. Pour cette même année 1989, le nombre de créations s'est élevé à 279 000, au même niveau que 1988 : la stabilisation du nombre de créations d'entreprises, après plusieurs années de croissance continue, peut laisser présager une stabilisation du nombre des défaillances. En outre, la jeunesse relative d'une bonne partie des entreprises défaillantes conduit à ce que, souvent, elles emploient un effectif salarié faible ou nul. Une rénovation de la statistique des défaillances d'entreprises est en cours, qui conduira à mettre en place un système permettant : d'élaborer également une statistique des liquidations judiciaires ; d'évaluer l'âge moyen des entreprises défaillantes ; de disposer d'une estimation de l'effectif salarié concerné.
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