Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 15/03/1990

M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de la profession d'avocat au sujet de l'insuffisance de l'aide légale. Celle-ci, destinée en principe à permettre l'égalité de tous devant la justice, correspond dans les faits à un acte d'altruisme de la part de l'avocat qui en prend la charge. Or la croissance des effectifs des personnes susceptibles de bénéficier d'une telle mesure rend insupportable aujourd'hui la modicité des indemnités versées aux défenseurs. Il lui demande donc s'il n'estime pas souhaitable une révision des modalités de l'aide légale, afin que les Français les plus démunis puissent être défendus dans des conditions identiques à celles de l'ensemble de leurs compatriotes.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/04/1990

Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.

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