Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 29/03/1990
M. Charles de Cuttoli demande à Mme le ministre des affaires européennes s'il existe une directive européenne concernant la fixation de l'heure dans les pays de la Communauté. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui préciser les références de ladite directive et lui indiquer si elle a un caractère contraignant à l'égard de la France. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les différents systèmes horaires adoptés par chacun des pays de la Communauté.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 07/06/1990
Réponse. - 1° Directive européenne. - La 5e directive du Conseil en date du 21 décembre 1988 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été fixe pour 1990, 1991 et 1992 les dates de la période d'heure d'été, soit : début : 25 mars 1990 ; 31 mars 1991 ; 29 mars 1992. Fin : 30 septembre 1990 ; 29 septembre 1991 ; 27 septembre 1992. Cette directive introduit ainsi une date et une heure communes dans l'ensemble de la Communauté, sauf pour l'Irlande et le Royaume-Uni, pour lesquelles la période d'heure d'été s'achève fin octobre. 2° Systèmes horaires en vigueur dans la C.E.E. - L'ensemble de la Communauté européenne est situé sur 3 fuseaux horaires : l'Angleterre, l'Irlande, le Portugal (G.M.T.) ; la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la R.F.A. : G.M.T. + 1 ; la Grèce : G.M.T. + 2. Tous ces pays appliquent une période d'heure d'été sur la base des dispositions de la directive. 3° Perspectives de l'heure d'été. - Le Sénat débattra le 23 mai, sur le rapport de M. Philippe François, d'une proposition tendant à conserver le principe de l'heure d'été, mais en adoptant l'heure G.M.T. en hiver et G.M.T. + 1 en été, au lieu de G.M.T. + 1 en hiver et G.M.T. + 2 en été actuellement. La position du Gouvernement sur cette question est la suivante. En octobre 1989, M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, a confié à Mme Ségolène Royal, député des Deux-Sèvres, une mission de réflexion sur l'heure d'été : Mme Ségolène Royal a remis ses conclusions à M. Roger Fauroux à la fin du mois de mars 1990. Le rapport de Mme Ségolène Royal met en évidence les inconvénients que peut présenter l'heure d'été pour certaines parties de la population particulièrement exposées : personnes âgées, jeunes enfants, personnes soignées dans les hôpitaux, agriculteurs, travailleurs postés. M. Roger Fauroux a été sensible aux questions soulevées par le rapport de Mme Ségolène Royal. La suppression de l'heure d'été ne peut toutefois être décidée unilatéralement par la France au sein de la C.E.E., en raison de la directive mentionnée ci-dessus et plus généralement de la nécessité d'harmoniser les situations des différents pays de la C.E.E., sous peine de créer des difficultés pratiques considérables, notamment dans le secteur des transports. M. Roger Fauroux a donc adressé à la Commission le rapport de Mme Ségolène Royal et a proposé que soient menées des études similaires dans les autres Etats-membres, afin d'éclairer les décisions à prendre sur les perspectives de l'heure d'été au plan communautaire. A ce stade, une modification du régime prévalant actuellement en France apparaîtrait donc prématurée.
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