Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 29/03/1990

M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par le monde combattant à l'égard de la réforme du rapport constant adoptée par la majorité relative de l'Assemblée nationale. Il lui demande de lui préciser si l'augmentation des traitements d'un certain nombre de catégories bien spécifiques de la fonction publique ou encore le fait d'allouer des primes et indemnités seront pris en compte dans l'augmentation de la moyenne annuelle retenue comme base de la valeur du point de pension. Si tel ne devait pas être le cas, un nouveau contentieux, à la fois inutile et douloureux, ne manquerait pas de s'ouvrir entre le monde combattant et les pouvoirs publics. Il le prie de bien vouloir apporter tous apaisements sur ce sujet à la fois grave et important. Il lui demande par ailleurs de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre fin progressivement au contentieux opposant le Gouvernement aux anciens combattants d'Afrique du Nord.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 07/06/1990

Réponse. - Les questions posées appellent les réponses suivantes : 1° Rapport constant. Le dispositif présenté par le Gouvernement aux députés visait à accorder aux pensionnés non seulement le bénéfice des augmentations uniformes attribuées à l'ensemble des fonctionnaires, mais aussi la transposition automatique, chaque année, de l'effet des mesures spécifiques statutaires dont peuvent bénéficier certaines catégories de fonctionnaires et qui sont recensées dans l'indice des traitements bruts de l'I.N.S.E.E. Cet indice retient le traitement brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes uniformes versées à l'ensemble des fonctionnaires indépendamment des conditions réelles d'exercice des fonctions, comme par exemple la prime de croissance. Environ 300 fonctionnaires définis par leur grade et leur ancienneté sont ainsi pris en compte par l'I.N.S.E.E. Toutefois, certains pensionnés ont pu craindre qu'en période de forte inflationune transposition au 1er janvier de mesures catégorielles intervenues au début de l'année précédente n'amenuise considérablement l'avantage que représente cette innovation. Aussi le Gouvernement a-t-il présenté au Parlement, qui l'a adopté, un amendement prévoyant le versement d'un rappel de pension correspondant à l'écart enregistré au cours de l'année entre l'évolution du point de pension et celle de l'indice synthétique de l'I.N.S.E.E. Désormais, ainsi que le prévoit l'article L. 123 de la loi de finances pour 1990, les pensionnés bénéficeront, au 1er janvier de chaque année, de deux mesures complémentaires, dès que sera connue la hausse moyenne de l'indice I.N.S.E.E. au cours de l'année par rapport à l'année antérieure : le versement d'un rappel qui sera proportionnel à l'écart entre, d'une part, l'évolution de l'indice moyen de l'I.N.S.E.E. d'une année sur l'autre, et, d'autre part, l'augmentation de la valeur moyenne du point de pension d'une année sur l'autre ; la revalorisation, dans la même proportion, du point de pension, les hausses ultérieures s'appliquant à cette nouvelle valeur. La prise en compte au 1er janvier 1990 des mesures catégorielles intervenues depuis le 1er octobre 1988 et l'institutionnalisation de la commission tripartite, prévues dans le projet initial ont été maintenues. 2° Anciens d'Afrique du Nord. Il convient de préciser que l'égalité des droits entre les différentes générations du feu est déjà largement respectée. Ainsi, tout comme les anciens combattants des conflits précédents, les anciens d'Afrique du Nord bénéficient de la législation sur la carte du combattant, le cas échéant des pensions militaires d'invalidité, des centres d'appareillage, des soins médicaux gratuits et des emplois réservés ; ils sont également représentés dans les différentes commissions. Ils peuvent, en outre, souscrire à une retraite mutualiste majorée par l'Etat s'ils sont titulaires de la carte du combattant.Enfin ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent prétendre à l'assistance administrative et aux secours de cet établissement au conseil d'administration duquel ils sont d'ailleurs représentés. En ce qui concerne la carte du combattant, les conditions d'attribution ont été améliorées pour tenir compte de la spécificité du conflit. En décembre 1988, le secrétaire d'Etat les a encore élargies en abaissant de 36 à 30 le nombre de points nécessaires. Actuellement, il étudie avec le ministre de la défense la possibilité d'une mesure qui compléterait la législation en ce domaine. Il étudie également, et cela en liaison avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la possibilité d'une mesure spécifique en faveur des chômeurs en fin de droits. Enfin, à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, la commission médicale instituée en 1983 pour étudier une éventuelle pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord, et plus particulièrement la reconnaissance des troubles psychiques, a repris ses travaux ; les conclusions seront présentées aux commissions des affaires sociales des deux assemblées lors de la prochaine session d'automne. ; qui compléterait la législation en ce domaine. Il étudie également, et cela en liaison avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la possibilité d'une mesure spécifique en faveur des chômeurs en fin de droits. Enfin, à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, la commission médicale instituée en 1983 pour étudier une éventuelle pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord, et plus particulièrement la reconnaissance des troubles psychiques, a repris ses travaux ; les conclusions seront présentées aux commissions des affaires sociales des deux assemblées lors de la prochaine session d'automne.

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