Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/03/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les contraintes de l'article L. 122-12 du code du travail. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par suite de succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. L'article L. 122-12 du code du travail visait à l'origine à protéger les salariés dans le cas d'une évolution du statut de leur employeur, mais fait l'objet d'interprétations jurisprudentielles très extensives. Il privilégie la création d'entreprises au détriment des transmissions, plus contraignantes et plus onéreuses. En effet, la permanence des contrats de travail implique notamment le maintien de l'ancienneté acquise dans l'entreprise d'origine et entraîne, en cas de rupture ultérieure, un coût financier important dissuasif pour le repreneur. Il lui demande, en conséquence, s'il entend donner suite à la proposition des entrepreneurs du bâtiment qui souhaitent recréer des conditions, sinon équivalentes à celles de la création d'entreprise, du moins plus motivantes pour les candidats au rachat d'une entreprise, en atténuant l'effet dissuasif du maintien des contrats de travail, avec l'ancienneté précédemment acquise, en assortissant ce maintien d'un système d'aide à l'emploi : exonération des charges sociales patronales pendant les douze mois qui suivent le transfert des contrats de travail.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 19/07/1990
Réponse. - Dans le cadre des plans successifs pour l'emploi décidés par le Gouvernement, les pouvoirs publics mènent une politique active de création d'emplois qui s'est concrétisée par un allégement du coût du travail à travers une réduction des charges sociales supportées par les entreprises créant des emplois. La reprise d'une entreprise si elle n'est pas, à proprement parler, une création d'emploi, constitue cependant une forme essentielle de maintien et de développement de l'emploi. En conséquence, pour créer un environnement favorable au dynamisme des entreprises, certaines mesures ont été prises afin de faciliter leur transmission, notamment en diminuant le coût de la transaction. La loi de finances pour 1990 prévoit notamment une nouvelle tranche de réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, mesure qui se traduit pour près des deux tiers des entreprises du commerce par une diminution de plus de moitié de la charge fiscale, et par une exonération totale pour tous les fonds d'une valeur inférieure à 100 000 F, c'est-à-dire pour la très grande majorité des fonds en zone rurale. Par ailleurs, la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social a prévu un accroissement de 10 p. 100 sur deux ans de la taxe perçue sur les grandes surfaces. L'excédent du produit de cette taxe sera affecté à des opérations collectives visant à sauvegarder l'activité des commerçants dans des secteurs touchés par des mutations sociales et à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises artisanales. De plus, un soutien économique est apporté lors de la reprise d'activités artisanales et commerciales grâce au dispositif spécifique A.T.R.A. mis en place par le ministère du commerce et de l'artisanat ; sur la base d'une contractualisation avec les régions, son objectif est d'améliorer le processus de transmission en aménageant notamment des situations de prérapprochement les plus favorables possible entre cédants et repreneurs potentiels. Enfin, dans le cadre des crédits déconcentrés du fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi (Frile), un soutien complémentaire est prévu qui privilégie les initiatives locales en ce domaine.
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