Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/03/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le développement industriel lié à la formation. L'investissement industriel à soutenir, l'innovation technologique à stimuler, la modernisation de l'appareil technique à poursuivre ne peuvent provoquer de résultats durables sans un effort intense de formation sur les niveaux de qualification industrielle. L'insuffisance actuelle, en nombre et en qualité, des métiers de la formation est un facteur de rigidité. Les organismes de formation sont trop souvent éloignés des besoins ou de qualité médiocre. Leur activité n'est pas évaluée. Le suivi des stagiaires, indispensable en particulier lorsqu'il s'agit de demandeurs d'emploi, n'est en général pas assuré. La formation continue a fait les frais des rationalisations conduites dans les entreprises dans une optique de restauration de leur situation financière. Il est temps aujourd'hui de relancer des programmes de formation s'appuyant sur une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications. De ce point de vue, les modes de direction et d'organisation dans les entreprises doivent être modifiés afin de permettre la mobilisation des compétences et la fluidité des carrières. En outre, l'apprentissage doit faire l'objet d'une modernisation rapide. Il lui demande quelles mesures il entend prendre à ce sujet et s'il envisage de soutenir la création d'un observatoire des emplois et des qualifications dont l'absence se fait durement sentir. Le rapprochement engagé des services de l'emploi et de la formation professionnelle pourrait faciliter cette évolution.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/04/1991
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire porte sur la relation entre le développement industriel et la formation. Il souligne la nécessité de relancer les programmes de formation en s'appuyant sur une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, et de moderniser l'apprentissage. Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'efforce de développer en direction des entreprises une politique d'aide à la " modernisation négociée " qui vise à améliorer les conditions de travail, à développer la gestion prévisionnelle des emplois et la formation professionnelle des salariés. Un des aspects de cette politique consiste à apporter le soutien de l'Etat à des entreprises qui sont prêtes à développer leur effort de formation et la qualité de leur plan de formation. Cette aide prend la forme d'engagements de développement de la formation professionnelle, institués par la loi du 24 février 1984 et repris à l'article L. 950-2-4 du code du travail. Ce sont des conventions généralement pluriannuelles conclues entre des employeurs ou des regroupements d'employeurs et l'Etat. Elles prévoient que celui-ci apportera son concours aux entreprises faisant un effort supplémentaire de formation sous forme d'une aide aux coûts pédagogiques, à condition que ces entreprises respectent dans leur plan de formation les priorités définies en commun avec l'Etat et notamment la priorité aux bas niveaux de qualification et aux formations longues et diplomantes. Il s'agit, par ce mécanisme, de faire prendre conscience aux entreprises que la formation est un investissement au même titre que les investissements matériels, qu'elle doit accompagner le projet économique de l'entreprise défini sur plusieurs années et s'appuyer sur une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières. Cette aide de l'Etat en direction de la demande de formation devrait ainsi progressivement agir sur l'offre en permettant le développement de formations mieux adaptées aux besoins des entreprises. Ce dispositif couvre un champ de plus en plus étendu : la plupart des secteurs industriels (métallurgie, habillement, matières plastiques, industries agro-alimentaires...), le B.T.P. et l'agriculture. Des accords sont actuellement en cours de négociation dans d'autres secteurs, notamment la grande distribution alimentaire et les transports routiers de marchandises. Cette politique est complétée par un dispositif de prospective mis en place par la délégation à la formation professionnelle depuis environ deux ans et qui comporte trois volets : un volet macro-économique comportant une banque de données sur les emplois et les professions par secteur d'activités et des prévisions d'emploi à l'horizon 1995 réalisés par le Bipe ; des contrats d'études prévisionnelles, conclus avec les branches qui le souhaitent, et qui permettent de recourir à des expertises externes pour mieux anticiper les évolutions économiques, technologiques et les qualifications de demain et donner ainsi à l'Etat et aux branches professionnelles les moyens de prévoir plus précisément leurs besoins en formation. L'Etat et les professions prennent en charge à parité le coût des expertises. Un certain nombre de contrats sont actuellement terminés (distribution alimentaire, transports routiers, textile, réparation automobile), d'autres sont en cours de réalisation (métallurgie, industries chimiques, coopération bétail et viandes, B.T.P...), d'autres en cours de négociation (assurances...). La demande est très forte de la part des branches professionnelles ; des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation qui visent à recenser le potentiel d'informations, notamment statistiques, existant au niveau régional et à le mettre à disposition des décideurs régionaux : services de l'Etat et des conseils régionaux. Les observatoires mettent en place, en outre, des enquêtes sur l'évolution des qualifications, des suivis de cohortes des sortants du système éducatif ou des instruments d'observations du marché du travail. Un réseau des observatoires, placé auprès du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue devrait permettre une capitalisation des informations et un échange des expériences. L'ensemble de cette politique d'aide aux entreprises pour le développement de la formation et la prospective des qualifications est en rapide évolution puisque l'Etat y consacrait 162 MF en 1986 et 420 MF en 1990. La rénovation de l'apprentissage a fait l'objet de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987. Celle-ci marque l'aboutissement d'une réflexion engagée depuis 1984. Elle vise à : repositionner l'apprentissage par rapport aux formations assurées par le temps plein ; faire mieux participer l'apprentissage à l'ensemble du dispositif de formation en diversifiant les voies d'accès à la qualification ; renforcer la crédibilité de ce système en accroissant la qualité des formations dispensées ; élever le niveau des qualifications préparées. Les premiers résultats permettent de constater une progression des effectifs de niveau V, du fait surtout de la préparation à des C.A.P. connexes et à des mentions complémentaires. Au cours de l'année 1988, 7 600 contrats nouveaux ont été enregistrés à ce titre. Les effectifs de niveau IV représentent 5 500 contrats pour la même année et la préparation au B.T.S. concerne près de 500 apprentis. Des programmes de rénovation de l'apprentissage ont été lancés par l'Etat en 1987. Les efforts conjugés de l'Etat, des régions et des professions commencent à faire sentir leurs effets. Les centres de formation (C.F.A.) ont développé de façon significative la démarche " projet d'établissement " qui se concrétise par la signature avec les conseils régionaux de contrats de qualité. Par ailleurs, la volonté de l'Etat d'aider à la rénovation du dispositif se traduit par : un financement important apporté à l'apprentissage dans le cadre des contrats de plan. En 1990, la part de l'Etat s'élève à 180,10 MF en fonctionnement et 50 MF en investissement ; un financement nouveau décentralisé auprès des conseils régionaux pour relever le niveau de prise en charge du coût horaire, financé aux C.F.A. En 1990, 180 MF ont été affectés à ce volet. La signature d'accords cadre, d'une part avec les branches professionnelles pour développer l'apprentissage dans les secteurs professionnels encore peu concernés par ce dispositif et favoriser l'engagement de nouvelles entreprises du secteur industriel et d'autre part avec les organismes fédérateurs de C.F.A. et les ministères responsables de C.F.A. (éducation nationale et agriculture) qui se concrétisent pour un appui financier complémentaire d'un montant de 180 MF en investissements pédagogiques et 43 MF pour développer des actions de portée générale visant à élever la qualité des formations dispensées (formation de formateurs, amélioration de l'orientation vers l'apprentissage, conception d'outils pédagogiques pour une formation plus individualisée et permettant un appui significatif aux gens les plus en difficulté, développement d'échanges européens. Enfin, pour renforcer la ; l'emploi et de la formation qui visent à recenser le potentiel d'informations, notamment statistiques, existant au niveau régional et à le mettre à disposition des décideurs régionaux : services de l'Etat et des conseils régionaux. Les observatoires mettent en place, en outre, des enquêtes sur l'évolution des qualifications, des suivis de cohortes des sortants du système éducatif ou des instruments d'observations du marché du travail. Un réseau des observatoires, placé auprès du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue devrait permettre une capitalisation des informations et un échange des expériences. L'ensemble de cette politique d'aide aux entreprises pour le développement de la formation et la prospective des qualifications est en rapide évolution puisque l'Etat y consacrait 162 MF en 1986 et 420 MF en 1990. La rénovation de l'apprentissage a fait l'objet de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987. Celle-ci marque l'aboutissement d'une réflexion engagée depuis 1984. Elle vise à : repositionner l'apprentissage par rapport aux formations assurées par le temps plein ; faire mieux participer l'apprentissage à l'ensemble du dispositif de formation en diversifiant les voies d'accès à la qualification ; renforcer la crédibilité de ce système en accroissant la qualité des formations dispensées ; élever le niveau des qualifications préparées. Les premiers résultats permettent de constater une progression des effectifs de niveau V, du fait surtout de la préparation à des C.A.P. connexes et à des mentions complémentaires. Au cours de l'année 1988, 7 600 contrats nouveaux ont été enregistrés à ce titre. Les effectifs de niveau IV représentent 5 500 contrats pour la même année et la préparation au B.T.S. concerne près de 500 apprentis. Des programmes de rénovation de l'apprentissage ont été lancés par l'Etat en 1987. Les efforts conjugés de l'Etat, des régions et des professions commencent à faire sentir leurs effets. Les centres de formation (C.F.A.) ont développé de façon significative la démarche " projet d'établissement " qui se concrétise par la signature avec les conseils régionaux de contrats de qualité. Par ailleurs, la volonté de l'Etat d'aider à la rénovation du dispositif se traduit par : un financement important apporté à l'apprentissage dans le cadre des contrats de plan. En 1990, la part de l'Etat s'élève à 180,10 MF en fonctionnement et 50 MF en investissement ; un financement nouveau décentralisé auprès des conseils régionaux pour relever le niveau de prise en charge du coût horaire, financé aux C.F.A. En 1990, 180 MF ont été affectés à ce volet. La signature d'accords cadre, d'une part avec les branches professionnelles pour développer l'apprentissage dans les secteurs professionnels encore peu concernés par ce dispositif et favoriser l'engagement de nouvelles entreprises du secteur industriel et d'autre part avec les organismes fédérateurs de C.F.A. et les ministères responsables de C.F.A. (éducation nationale et agriculture) qui se concrétisent pour un appui financier complémentaire d'un montant de 180 MF en investissements pédagogiques et 43 MF pour développer des actions de portée générale visant à élever la qualité des formations dispensées (formation de formateurs, amélioration de l'orientation vers l'apprentissage, conception d'outils pédagogiques pour une formation plus individualisée et permettant un appui significatif aux gens les plus en difficulté, développement d'échanges européens. Enfin, pour renforcer la coordination des politiques de l'Etat et des régions, l'Etat a doté le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue de moyens supplémentaires pour mettre en place une structure opérationnelle, appelée " réseau de l'apprentissage ", chargée de recenser, capitaliser et assurer la diffusion d'opérations innovantes, tout en alimentant la réflexion de groupes de travail. ; coordination des politiques de l'Etat et des régions, l'Etat a doté le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue de moyens supplémentaires pour mettre en place une structure opérationnelle, appelée " réseau de l'apprentissage ", chargée de recenser, capitaliser et assurer la diffusion d'opérations innovantes, tout en alimentant la réflexion de groupes de travail.
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