Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/04/1990
M. Louis Souvet constate que de plus en plus les permanences de sapeurs-pompiers sont victimes de mauvais plaisants. En particulier les mercredis, de tous jeunes enfants composent le 18 parfois à plusieurs reprises en quelques minutes. Ils en font souvent un jeu que ne paraissent pas faire cesser des parents inconscients, d'autant que les communications sont gratuites avec le 18. On imagine ce qui arrivera quand un jeune enfant appellera dans un cas de détresse réelle. C'est pourquoi il demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne pense pas autoriser l'installation de systèmes qui donnent le numéro de l'appelant, ce qui permettrait de faire cesser ces jeux stupides ou les mauvaises plaisanteries qui mettent à l'épreuve les soldats du feu.
- page 901
Transmise au ministère : Postes
Réponse du ministère : Postes publiée le 28/06/1990
Réponse. - L'initiative proposée, dont l'intérêt est indiscutable, se heurte à des difficultés d'ordre technique et d'ordre juridique. Au plan technique, en l'état actuel du réseau téléphonique, il existe un trop grand nombre de cas de figure, présentés par les combinaisons possibles de types de commutateur appelant et de commutateur appelé, pour envisager une solution efficace générale sur l'ensemble du territoire. Celle-ci est par contre possible sur le réseau Numéris qui permet techniquement dès à présent l'identification de l'appelant, sous réserve que celui-ci soit également raccordé sur ce réseau ; bien entendu il est peu probable que les appels malveillants proviennent d'abonnés à ce réseau essentiellement professionnel. Par contre, à l'horizon 1992, il sera techniquement possible à tout abonné Numeris d'identifier l'origine d'un appel, même provenant d'un abonné ordinaire. C'est là qu'apparaissent les difficultés juridiques ; saisie à plusieurs reprises du problème, la commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) a toujours fait connaître qu'elle n'était favorable à l'identification de l'appelant qu'à condition que ce dernier ait le choix d'être identifié ou non, et ce sans redevance supplémentaire. En application de ce principe, l'appelant possède le droit de s'opposer à l'identification de sa ligne, soit à titre permanent, soit à titre ponctuel, c'est-à-dire à chaque appel, ainsi qu'il est d'ailleurs prévu dans les arrêtés portant autorisation de ce traitement et de son extension. Il ne faut en effet pas perdre de vue que certains services d'assistance, au sens moral ou social du terme, ne peuvent espérer fonctionner que sous réserve d'assurer à l'appelant un anonymat total, dont la meilleure garantie est évidemment l'impossibilité de l'identifier. Il conviendra donc, avant cette échéance de 1992, de solliciter à nouveau l'avis de la C.N.I.L. pour obtenir une dérogation en faveur des seuls sapeurs-pompiers. Si, compte tenu des motifs d'intérêt général et de sécurité publique pouvant être invoqués, une telle demande apparaît comme ayant des chances sérieuses d'être acceptée, il reste cependant le difficile problème technique consistant à supprimer, dans le seul cas d'appel des sapeurs-pompiers, le choix entre identification et non-identification devant subsister dans tous les autres cas. Il ne faut pas oublier que certains abonnés (dits " liste rouge ") ont expressément demandé que leur identité ne soit pas communiquée, et qu'en outre, même une identification immédiate et totale du poste appelant ne saurait avoir dans tous les cas le caractère dissuasif souhaité. Toutefois, et sous réserve de l'accord de la C.N.I.L., l'expérimentation limitée d'un système d'identification de l'appelant est à l'étude dans la région de Lille.
- page 1412
Erratum : JO du 19/07/1990 p.1607
Page mise à jour le