Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/05/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le problème de la formation des pilotes de ligne. Jusqu'en 1988, les pilotes de ligne admis à l'Ecole nationale de l'aviation civile (E.N.A.C.) recevaient une formation théorique et pratique répartie sur trois années et sanctionnée par le brevet de pilote professionnel de 1re classe (P.P.1) permettant l'accès à toutes les compagnies de transport. La réforme du cursus a diminué de moitié la durée des stages et supprimé le P.P.1. Une formation pratique complémentaire est assurée par chaque compagnie aérienne. On assiste à un désengagement de l'Etat en matière de formation des élèves de la filière publique. Dans la mesure où le déficit en pilotes de ligne ne cesse d'augmenter, il lui demande quelles dispositions l'Etat envisage de prendre pour garantir la qualité de la formation aéronautique dans le contexte du grand marché européen. Il lui demandeégalement de lui faire connaître sa position sur le projet de formation des pilotes qui lui a été remis en septembre 1989 par l'Association générale des pilotes de ligne (A.G.P.L.).
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/07/1990
Réponse. - Il n'y a pas de désengagement de l'Etat dans la formation des pilotes de transport, mais modernisation des programmes, adaptation des moyens matériels et modification des règles de financement, pour répondre dans le meilleur délai possible aux besoins en équipages des transporteurs aériens français dont l'activité est en fort développement. La suppression du brevet de pilote professionnel de première classe, conformément aux nouvelles règles de l'organisation de l'aviation civile internationale, permet une segmentation de la formation des équipages mieux adaptée que précédemment aux exigences du transport aérien moderne. La durée de formation des jeunes copilotes se trouve légèrement raccourcie, sans diminution du niveau de compétence vis-à-vis des tâches de leur premier emploi, tandis que des formations complémentaires viendront se greffer le moment venu en cours de carrière sur une expérience déjà précieuse des vols de transport. Ce cursus rapprochela formation française des pratiques en vigueur chez nos principaux voisins européens. Le choix offert aux transporteurs d'une fin de formation initiale sur biturbopropulseur ou sur biréacteur permet en outre la mise en oeuvre de programmes bien adaptés aux conditions réelles de l'exploitation des différentes entreprises, une diminution sensible du coût dans de nombreux cas et une accélération du processus global. En ce qui concerne le financement de la formation, l'Etat a accru les moyens budgétaires qui lui sont consacrés et, soucieux d'en faire bénéficier un nombre de jeunes gens qui reste significatif par rapport à des besoins en forte expansion, a choisi de prendre à sa charge la formation d'un effectif largement augmenté, mais sur un segment réduit en conséquence. Il a mis en place, en concertation avec les transporteurs, un mécanisme de financement par ceux-ci des segments complémentaires de formation, de telle manière que les jeunes gens n'aient pas à supporter les conséquences des modifications intervenues. Ainsi, l'Etat recrute, pour l'année en cours, 180 élèves pilotes de transport. Il en a recruté 140 en 1988 et autant en 1989. Ces effectifs sont à comparer aux 30 élèves pilotes de ligne dont il prenait en charge la formation, sur un programme plus large, les années précédentes. Les plans de formation déposés par les transporteurs, en application de règles fixées par l'Etat en 1989, correspondent à une dépense annuelle de plus de 300 millions de francs. Cela devrait permettre que le déficit actuel en pilotes soit résorbé au plus tard en 1993. Dans l'attente que ces mesures aient produit leur plein effet, la nécessité a été reconnue de recourir à des validations temporaires de licences étrangères. A la date du 1er avril 1990, cela concernait 230 navigants dans le transport aérien français, soit moins de 5 p. 100 de l'effectif. Les propositions de l'association générale des pilotes de ligne en matière de formation ont été étudiées avec soin. Elles enrichissent une réflexion qui tend à adapter en permanence les régimes et méthodes de formation aux besoins du transport aérien, mais sans aucune concession par rapport aux exigences de la sécurité des vols, fondée pour une bonne part sur la compétence et le savoir-faire des équipages. Le dialogue est constant, à ce sujet, entre les services de l'Etat et les divers organismes représentatifs, tant des transporteurs que des navigants.
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