Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/06/1990
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes de lui préciser l'état actuel de mise en place des commissions départementales des conjoints, prévues dans une circulaire du 26 juillet 1989, établie en étroite concertation avec M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 07/02/1991
Réponse. - Madame le secrétaire d'Etat, chargée des droits des femmes, rappelle à l'honorable parlementaire que la circulaire du 26 juillet 1989, établie conjointement par le ministre délégué, chargé du commerce et de l'artisanat et elle-même, avait pour objectif d'inciter les chambres de métiers à créer des commissions départementales de conjoints en vue d'examiner les actions à entreprendre pour améliorer leur situation. Le ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat a laissé aux compagnies toute latitude sur la composition de cette structure, en leur recommandant toutefois un nombre minimal de réunions annuelles. Madame la secrétaire d'Etat s'est appliqué à veiller à ce que ces commissions rassemblent l'ensemble des conjoints, quel que soit leur statut. C'est ainsi, qu'à la suite de la diffusion de cette circulaire, des créations ont été enregistrées dans les onze départements suivants : Cantal, Haute-Loire, Yonne, Creuse, Meurthe-et-Moselle, Aveyron, Nord, Calvados, Sarthe, Drôme, Isère. Il convient d'ajouter à cette structure un certain nombre de commissions chargées d'étudier les problèmes rencontrés par les conjoints, et qui avaient été créées bien avant cette initiative, en Mayenne, en Charente et dans l'Allier. Il apparaît, cependant, que ce mouvement a pu être freiné par la campagne menée par une association de conjoints d'artisans qui rejette toute participation des conjoints dans des commissions consultatives, sans pouvoir de décision. Il importe également de rapprocher cette campagne de la position de certaines compagnies qui n'ont pas suivi la démarche. Celles-ci considèrent, en effet, que depuis l'intervention du décret du 4 juin 1980, les conjoints collaborateurs sont, sous certaines conditions, électeurs et éligibles au même titre que les chefs d'entreprise, et peuvent ainsi faire valoir et défendre leurs intérêts au sein des différents organes des compagnies. D'autres encore ont préféré, plutôt quede créer une commission spécifique, associer des femmes artisans, aux travaux des différentes structures existantes. Enfin, compte tenu de la proximité des élections qui ont eu lieu en décembre 1989, quelques chambres ont choisi de laisser aux responsables, élus à la suite de ce scrutin, le soin de prendre une telle décision. Dans un tel contexte, il semble prématuré, à ce jour, d'énoncer des conclusions exhaustives sur ce dossier, faute de renseignements complets et appropriés. Il faut cependant signaler que les services du secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes suivent en étroite concertation avec ceux du ministère du commerce et de l'artisanat, tous les développements que cette opération est appelée à connaître.
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