Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/06/1990

M. André Fosset demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si c'est à bon droit que la société Renault Véhicules Industriels a pu engager une procédure de licenciement contre une employée qui a tenté de se suicider sur son lieu de travail, à l'usine de Vénissieux (Rhône). La direction de R.V.I. a motivé sa demande de licenciement par le fait que " le règlement interdit d'introduire une arme à feu dans l'entreprise ". Il lui demande si un tel abus du droit lui paraît compatible avec la politique de progrès social de son ministère et du Gouvernement.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/11/1990

Réponse. - Les faits évoqués par l'honorable parlementaire ont, compte tenu de leur gravité, retenu toute l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a aussitôt demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi d'effectuer une enquête auprès de l'entreprise Renault Véhicules industriels de Saint-Priest. Il en ressort que la salariée, infirmière à l'usine Ponts et Essieux, n'avait jamais signalé à l'inspection du travail les difficultés qu'elle rencontrait pour exercer ses fonctions. Elle avait été titulaire d'un mandat social (suppléante au comité d'entreprise premier collège) de 1984 à 1986 mais n'avait pas été réélue en 1986. Au moment des faits, elle avait repris son travail depuis quatre mois et demi après une interruption de plusieurs mois pour maladie. Cette reprise avait d'abord été effectuée à mi-temps, sur recommandation du médecin du travail, puis au bout d'un mois à plein temps. Le 16 mars 1990, l'intéressée, après être entrée dans l'établissement avec une arme à feu et des munitions, a tenté de mettre fin à ses jours dans le bureau de son chef de service, médecin du travail, qui s'était absenté momentanément. Elle a été rapidement secourue et le médecin du travail a pu lui prodiguer les soins nécessaires. L'employeur a considéré que le fait d'introduire une arme à feu chargée sur le lieu de travail constituait un fait d'une telle gravité que les relations contractuelles ne pouvaient plus être maintenues et a, de ce fait, engagé une procédure de licenciement. A l'issue de cette procédure, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. Toutefois, sans renoncer à cette qualification, l'employeur a décidé de verser à l'intéressée l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de délai-congé. Sensible aux difficultés éprouvées par cette salariée, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne peut intervenir dans cette affaire. En effet, l'administration n'a pas la possibilité d'intervenir à l'occasion du licenciement d'un salarié non protégé. Seul le conseil de prud'hommes est compétent pour se prononcer tant sur la régularité de la procédure suivie que sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement. Il appartient donc à la salariée licenciée de saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

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