Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 07/06/1990

M. Paul Souffrin s'inquiète du non-respect de la réglementation applicable aux T.U.C. et autres stagiaires par certaines directions départementales de l'O.N.F., notamment dans les Vosges. Une note de service D.T. 2, n° 34, du 4 janvier 1985 de la direction générale de l'O.N.F. rappelle aux directions départementales que " en aucun cas les stagiaires ne doivent se substituer aux personnels de l'établissement... (et) qu'il est exclu d'utiliser des stagiaires dans les différents services administratifs de l'établissement ". Il s'avère cependant que nombre de T.U.C. ont été ou sont employés dans les services administratifs de l'O.N.F. En conséquence, parce que les besoins d'emplois existent et que les résultats de l'O.N.F. le permettent, il demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de mettre fin à de telles pratiques, en permettant l'embauche des stagiaires par transformation des conventions T.U.C. en véritables contrats de travail.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 31/01/1991

Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, le directeur général de l'Office national des forêts avait, dès le 4 janvier 1985, indiqué à ses chefs d'établissement qu'en aucun cas les stagiaires accomplissant des travaux d'utilité collective ne devaient se substituer aux personnels des services et que leur emploi dans les services administratifs était à exclure. Toutefois, certaines directions de l'Office national des forêts avaient, avant même la réception de l'instruction du 4 janvier 1985, conclu des conventions en vue de l'accueil de jeunes dans le cadre des travaux d'utilité collective pour effectuer des tâches ponctuelles non assurées par leurs services administratifs. Une convention a ainsi été conclue dans les Vosges relative, notamment, à des travaux d'archivage et d'envoi de documents au public, et deux stagiaires ont été accueillis pour effectuer ces travaux. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, le dispositif des travaux d'utilité collective a été remplacé par celui des contrats emploi-solidarité qui constituent de véritables contrats de travail de droit commun. Des dispositions ont été prises, dans ce cadre, pour éviter des pratiques abusives de la part des employeurs. Il a été précisé, par circulaire C.D.E. 90/4 du 31 janvier 1990, que les recrutements effectués sur des contrats emploi-solidarité ne pouvaient porter sur des postes de salariés permanents et devaient concerner une activité répondant à un besoin collectif non satisfait. Par ailleurs, un guide précisant les modalités de mise en oeuvre des contrats emploi-solidarité, notamment pour ce qui concerne les tâches susceptibles d'être proposées aux salariés embauchés à ce titre, a été diffusé à l'ensemble des organismes employeurs.

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