Question de M. JARROT André (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/06/1990
M. André Jarrot fait part à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de son étonnement de ce que les services de contrôle des prix existent toujours, alors que les prix sont à présent complètement libérés. Il lui demande quelles peuvent être les raisons pour lesquelles il n'a pas été procédé à la dissolution de ces services.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/1990
Réponse. - L'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence a en effet profondément modifié les règles que doivent respecter les partenaires économiques ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration doit en surveiller la bonne application sous le contrôle des tribunaux. La mission de surveillance des prix n'existe donc plus, sauf pour les activités où la concurrence est structurellement insuffisante (quelques produits dans les D.O.M.) ou les secteurs dans lesquels la concurrence est limitée par des dispositions législatives et réglementaires (électricité, gaz, transports publics, télécommunications, loyers, livres, médicaments remboursables, péage des autoroutes...). Il faut cependant rappeler que cette activité de contrôle n'occupait qu'un peu plus du quart des agents de l'ancienne direction générale de la concurrence et de la consommation (600 à 700 sur 2 500 au total), et que plus de 480 emplois ont étésupprimés dans cette administration entre 1987 et 1989. Mais surtout, dès novembre 1985, le Gouvernement, en fusionnant la direction générale de la concurrence et de la consommation (D.G.C.C.) et la direction de la consommation et de la répression des fraudes (D.C.R.F.), pour donner naissance à l'actuelle direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.), avait, au-delà d'une opération exemplaire de rationalisation administrative, entendu constituer un instrument fondamentalement rénové de contrôle du marché sous l'ensemble de ses aspects. Il s'agissait, notamment dans la perspective du marché unique européen, de doter l'administration française d'un service capable de garantir les conditions qui président au développement de la compétitivité des entreprises : une concurrence active et loyale, une production de qualité, l'arbitrage éclairé des consommateurs. Pour la réalisation de ces objectifs, la fusion de 1985 a permis de mettre à profit la complémentarité des missions héritées de l'ex-D.G.C.C. dans le domaine de la concurrence et de la protection des consommateurs et de celles de l'ex-D.C.R.F. et de son réseau de laboratoires en matière de qualité et de sécurité des produits. Sur ces fondements, et au prix d'une modernisation intensive et d'un effort important de formation de ses personnels, la nouvelle direction a pu effectivement développer des activités et des compétences conformes aux orientations qui lui étaient assignées. C'est ainsi que, par exemple, l'action contre les pratiques anticoncurrentielles s'est fortement accrue, ce qui n'a pas été sans influence, dans un contexte de liberté des prix, sur les bons résultats obtenus par la France en matière de lutte contre l'inflation. La loyauté des transactions, tant entre professionnels qu'à l'égard des consommateurs, a bénéficié d'un renforcement du contrôle des pratiques commerciales abusives ou discriminatoires et de l'action contre les fraudes et falsifications. Des progrès sensibles ont également été accomplis dans la définition et le contrôle des exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité des produits et services, notamment par le moyen d'une politique active de certification. Enfin, d'importants moyens ont été consacrés à la définition et à l'application de règles claires et connues de tous pour que les consommateurs bien informés puissent, en exerçant pleinement leurs choix, jouer le rôle essentiel qui leur revient dans une économie compétitive. Ces orientations de 1985, dont la pertinence avait déjà été confortée par la réforme, intervenue en 1986, du droit de la concurrence, ont été, plus récemment, sanctionnées par le Parlement à l'occasion de deux lois importantes, consacrant la mission globale de la D.G.C.C.R.F. La loi du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, a confié à la D.G.C.C.R.F. le contrôle de l'ensemble de celles des règles de protection des consommateurs qui échappaient jusqu'alors à la compétence de cette administration. La loi du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, a également généralisé la compétence de la D.G.C.C.R.F. au contrôle de l'ensemble des pratiques commerciales déloyales. En particulier, la direction, qui était déjà chargée, sous le contrôle des tribunaux, des règles relatives à la publicité mensongère ainsi qu'aux fraudes et falsifications, est devenue compétente pour constater les infractions en matière de contrefaçon, et appréhender ainsi l'ensemble des pratiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence ou aux intérêts des consommateurs. En raison de sa présence sur l'ensemble du territoire et de l'expertise de ses enquêteurs, répondant à de nombreuses sollicitations aux niveaux départemental et régional (instruction des affaires d'urbanisme commercial, aides aux entreprises, classement des hôtels de tourisme...), la D.G.C.C.R.F. joue ainsi un rôle important au service d'un intérêt public clairement établi. ; 1986, du droit de la concurrence, ont été, plus récemment, sanctionnées par le Parlement à l'occasion de deux lois importantes, consacrant la mission globale de la D.G.C.C.R.F. La loi du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, a confié à la D.G.C.C.R.F. le contrôle de l'ensemble de celles des règles de protection des consommateurs qui échappaient jusqu'alors à la compétence de cette administration. La loi du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, a également généralisé la compétence de la D.G.C.C.R.F. au contrôle de l'ensemble des pratiques commerciales déloyales. En particulier, la direction, qui était déjà chargée, sous le contrôle des tribunaux, des règles relatives à la publicité mensongère ainsi qu'aux fraudes et falsifications, est devenue compétente pour constater les infractions en matière de contrefaçon, et appréhender ainsi l'ensemble des pratiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence ou aux intérêts des consommateurs. En raison de sa présence sur l'ensemble du territoire et de l'expertise de ses enquêteurs, répondant à de nombreuses sollicitations aux niveaux départemental et régional (instruction des affaires d'urbanisme commercial, aides aux entreprises, classement des hôtels de tourisme...), la D.G.C.C.R.F. joue ainsi un rôle important au service d'un intérêt public clairement établi.
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