Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 21/06/1990
M. Jean-Claude Gaudin appelle l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur la gravité des conséquences pour nos exportations de vin, qui constituent une part importante de nos ventes agro-alimentaires à l'étranger, de deux projets, l'un spécifiquement allemand, l'autre de directive européenne visant à la reprise des bouteilles en vue de leur réutilisation après lavage. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas indispensable d'intervenir pour que ces projets soient abandonnés.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 30/08/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre du commerce extérieur sur les inquiétudes ressenties par la filière viticole tant par les orientations prises par les autorités allemandes que par les travaux de modification de la directive européenne n° 85-339 relatifs à la politique d'élimination des déchets d'emballage pour les liquides alimentaires. Bien que ces orientations s'inscrivent dans le cadre de la protection de l'environnement consacrée comme une des priorités communautaires par l'Acte unique européen, le Gouvernement français est très soucieux qu'elles soient définies de manière à ne pas léser les intérêts du marché des liquides alimentaires et notamment celui des vins en R.F.A. qui a représenté plus de 2 milliards de francs en 1989. Aussi, tant dans le cadre bilatéral que dans le cadre communautaire, les autorités françaises s'efforcent de préserver les intérêts nationaux en insistant notamment sur la nécessité de se conformer au droit communautaire et de ne pas aboutir à une parcellisation des marchés contraire à la réalisation du marché unique européen. Dans le cadre bilatéral, moi-même et mes services avons toujours attiré l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'inscrire les mesures nationales dans le cadre communautaire et sur les dangers d'atomisation du marché de la C.E.E. Ces préoccupations ont encore été rappelées le 23 mars dernier lors de la réunion du comité des échanges franco-allemand. De plus, j'encourage vivement les organisations professionnelles à poursuivre leurs contacts avec les responsables du ministère fédéral de l'environnement afin de faire valoir leurs préoccupations. Dans le cadre communautaire, la France a alerté la commission dès le 24 juillet 1989 sur la réglementation allemande et la déclaration d'objectifs du 26 avril 1989. De plus, la délégation française participe avec la plus active vigilance aux travaux de modification de la directive n° 85-339. Nos efforts visent à encadrer les mesures nationales dans des disciplines suffisamment flexibles pour préserver nos intérêts. A ce titre, nous privilégions le concept de matériaux récupérés et non celui de mesure par secteurs d'activité. Nous souhaitons placer sur le même plan les différents modes d'élimination des déchets (réremplissage, recyclage, valorisation énergétique). De plus, il convient de sensibiliser les professionnels français aux politiques de l'environnement et aux nouveaux enjeux économiques qu'elles représentent. La plus grande concertation s'impose donc entre les pouvoirs publics et les différents partenaires, qu'il s'agisse des industriels de l'agro-alimentaire ou de ceux de l'emballage. Je me félicite d'ailleurs des discussions déjà en cours à l'initiative du secteur vinicole. J'attache donc la plus grande importance au problème que vous avez soulevé et les autorités françaises sont très vigilantes quant aux conséquences que cesdébats, très sensibles sur la politique de l'environnement, pourraient avoir sur nos exportations.
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