Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/06/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, la dégradation de l'environnement dans les pays de l'Europe de l'Est enfin libérés du communisme et de ses conséquences sur la santé de la population. Il lui demande quelles ont été les propositions de la France lors de la réunion des ministres européens de l'environnement à Dublin le samedi 16 juin et quelle coopération elle propose aux pays d'Europe de l'Est pour la réduction de leur taux actuel de pollution.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 18/10/1990
Réponse. - Lors de la réunion ministérielle de Dublin, qui a confirmé la situation très dégradée de l'environnement dans tous les pays représentés (Bulgarie, Hongrie, Pologne, R.D.A., Tchécoslovaquie, U.R.S.S. et Yougoslavie), les ministres présents ont souligné que la protection de l'environnement était l'une des priorités politiques les plus urgentes du dialogue intra-européen. S'agissant des problèmes de pollution, les domaines prioritaires de coopération suivants ont été identifiés : la production et l'utilisation de l'énergie en mettant l'accent sur la pollution de l'air et l'effet de serre ; la sécurité des installations industrielles y compris des installations nucléaires ; les substances chimiques ; la qualité des eaux, en particulier les cours d'eau transfrontaliers, les eaux souterraines et la pollution marine ; ainsi que la réduction, le recyclage et l'élimination sans danger pour l'environnement des déchets. Dans le cadre de cette première rencontre, laFrance, qui, par ailleurs, contibue activement aux travaux du programme Phare, a mis plus particulièrement l'accent, avec ses partenaires de la Communauté, sur les aspects suivants : la nécessité d'un développement des politiques environnementales dans les pays de l'Est. En effet, afin de développer des projets spécifiques de protection de l'environnement, une réflexion sur l'organisation de l'administration, les structures ou les réglementations appropriées s'impose, à laquelle la Communauté peut utilement contribuer ; l'action prioritaire que constituent les programmes d'assistance et de formation pour l'environnement ; les efforts à faire, dans le cadre de la reconstruction économique, pour diminuer les émissions de CO2 ; les problèmes de sûreté nucléaire ; les moyens de soutien pour la protection de l'environnement que la banque européenne pour la reconstruction et le développement (B.E.R.D.) pourra apporter. La France, en participant à cette solidarité, inscrit son action dans celle de la Communauté européenne. Dans sa phase actuelle, ses relations bilatérales - qui repose d'ores et déjà sur des accords de coopération avec l'U.R.S.S., la Pologne, la R.D.A., la Hongrie - s'articulent autour de deux grands axes : a) l'aide à la réorganisation administrative, en intervenant auprès des autorités nationales pour les aider à bâtir une administration capable de gérer les ressources dans l'optique d'une économie de marché selon le principe pollueurs/payeurs. Cette intervention peut s'étendre en fonction de la demande des pays, à des acteurs tels que : l'eau (agences de bassin), les déchets (agence pour le traitement des déchets), l'air (agence pour la qualité de l'air), l'énergie (agence pour la maîtrise de l'énergie), la sécurité nucléaire, l'aménagement (études d'impact), la crètion de parcs ou de réserves naturelles. Ce transfert de savoir-faire administratif s'opère par la mise en place de programmes d'assistance technique et de formation des cadres (séminaires, stages, visites techniques, etc.) progressivement dans chacun des pays : Pologne, Hongrie, Tchécoslovaquie, Bulgarie, Roumanie. b) la coopération économique et industrielle, notamment en incitant les Etats et les collectivités locales dans les pays de l'Est à développer des concessions de service public, tout en participant à la valorisation du potentiel français (industries de l'eau, du traitement des déchets, mesure et contrôle de la pollution atmosphérique). Enfin, l'action de la France au profit de l'environnement dans les pays de l'Est, menée sous les auspices de la réunion interministérielle de coordination, a fait l'objet d'une communication que le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a présentée au Comité interministériel de la qualité de la vie le 29 mars dernier et de premières mesures de soutien financier du F.I.Q.V., pour un montant de 2 MF abondés de financements partenaires auxquels viennent s'ajouter des crédits du ministère des affaires étrangères. ; réunion interministérielle de coordination, a fait l'objet d'une communication que le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a présentée au Comité interministériel de la qualité de la vie le 29 mars dernier et de premières mesures de soutien financier du F.I.Q.V., pour un montant de 2 MF abondés de financements partenaires auxquels viennent s'ajouter des crédits du ministère des affaires étrangères.
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