Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 05/07/1990

M. André Fosset demande à Mme le ministre des affaires européennes de lui préciser les perspectives de réalisation et de publication de la mission d'études sur les obstacles qu'auront à affronter les P.M.E. pour s'adapter au grand marché européen, mission annoncée dans " La Lettre de l'Europe " (numéro du 11 janvier 1990).

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/08/1990

Réponse. - Le ministre des affaires européennes a, entre autres missions, celle de veiller à ce que les entreprises françaises se préparent aux échéances communautaires. A ce titre, la situation des P.M.E. mérite une attention particulière car elles sont spécialement exposées. Plus encore que les grands groupes déjà internationalisés et qui ont donc intégré la dimension européenne, elles vont être confrontées à des rapports de forces nouveaux. C'est dans cette optique qu'a été confiée à M. René Ricol la mission d'identifier les obstacles que rencontrent les P.M.E. françaises pour s'adapter à la concurrence européenne. L'objet de cette mission était de souligner les difficultés ressenties avec le plus d'acuité par les P.M.E. et de proposer des mesures concrètes susceptibles d'entrer en vigueur à court terme pour y remédier. Un premier rapport d'étape, remis en mars 1990, a individualisé quelques lignes d'action. La synthèse de ce rapport est disponible et peut être obtenue au ministère des affaires européennes. La première partie du rapport Ricol constate les handicaps dont souffrent les P.M.E. françaises dans la perspective de la réalisation du marché unique communautaire. L'information sur la construction européenne existe mais n'arrive pas sous la forme adéquate jusqu'aux chefs d'entreprise. La formation initiale et la formation permanente sont mal adaptées aux besoins. L'environnement législatif et réglementaire est trop complexe et paralysant pour les P.M.E. La fiscalité va parfois à l'encontre de l'esprit d'entreprise. Les fonds propres des P.M.E. sont insuffisants, ce qui pose le problème de leur endettement, à la fois sur le plan des taux bancaires et sur celui du crédit interentreprises, rendu très lourd par des délais de paiement trop longs. Dans sa seconde partie, le rapport suggère un certain nombre de solutions. Des dispositions pourraient permettre de mieux faire circuler l'information. Les textes législatifs et réglementaires pourraient être simplifiés et clarifiés. Les solidarités interentreprises et avec l'université pourraient être intensifiées, la formation devrait s'adapter aux sources d'emplois prévisibles. Et, surtout, la situation financière des P.M.E./P.M.I. devrait être assainie en renforçant leurs fonds propres, en pratiquant des niveaux de taux bancaires améliorés, en diminuant les délais de paiement entre fournisseurs et clients. Le rapport Ricol met donc en lumière des causes structurelles de déficience de nos P.M.E. qui appellent à être traitées par une véritable politique industrielle. Remises en mars 1990, ces propositions ont donné lieu à un plan que le ministre des affaires européennes a fait élaborer en liaison avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement doit arrêter les suites qu'il compte lui donner.

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