Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 12/07/1990
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur différents problèmes relatifs à la bonne administration de la justice dans le département d'Eure-et-Loir. Il fait part : de la vacance du poste de greffier en chef, depuis le 1er janvier 1990, du tribunal de grande instance de Chartres ; de la baisse des crédits de fonctionnement, de la juridiction citée ci-dessus, par rapport à 1988 ; du déficit de 50 p. 100 inférieur aux normes prévues du ministère de la justice de la surface du bâtiment judiciaire de Chartres. Il sollicite du ministre de la justice une date de remplacement du poste de greffier en chef évoqué, l'augmentation des crédits de fonctionnement du T.G.I. de Chartres pour 1991 et l'assurance, dans le temps, d'une étude d'agrandissement du bâtiment judiciaire de Chartres. De plus, il demande au Gouvernement ses projets pour assurer aux magistrats une indépendance plus grande.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/10/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultés de fonctionnement que rencontrerait le tribunal de grande instance de Chartres en raison de l'absence de greffier en chef, de l'insuffisance des crédits de fonctionnement et de l'exiguïté des locaux mis à la disposition de la juridiction. Sur le premier point, il convient de préciser que l'effectif budgétaire du tribunal de grande instance de Chartres s'élève à quarante-neuf agents dont trois de catégorie A, treize de catégorie B plus un surnombre, trente de catégorie C-D plus deux surnombres plus trois agents de service. L'effectif réel comporte cinquante agents dont deux en catégorie A, quatorze en catégorie B, trente-sept en catégorie C-D et trois agents de service. Aussi, aucune vacance d'emplois n'est à déplorer au tribunal de grande instance de Chartres à l'exception d'un poste de greffier en chef. Ce poste a été proposé sur la liste des emplois à pourvoir lors de la dernière réunion de la commission administrative paritaire compétente le 6 juin 1990, mais il n'a pu être pourvu, faute de candidature correspondante, s'agissant d'un emploi du 1er grade. Il sera bien évidemment à nouveau proposé à l'occasion de la prochaine réunion de la commission administrative paritaire qui devrait se tenir dans le courant du mois d'octobre prochain. Sur le second point il convient de rappeler qu'en vertu du principe de déconcentration, les politiques budgétaires mises en oeuvre dans les juridictions sont définies par les chefs de cour d'appel auxquels il incombe de procéder à un arbitrage entre les différentes demandes des juridictions du ressort. Les critères retenus par la chancellerie en 1990 pour l'attribution des dotations globales ont permis d'une part de procéder à un rééquilibrage au profit des cours ayant les moyens les plus modestes afin de limiter au niveau national les disparités entre les juridictions, sans pour autant diminuer les dotations globales attribuées en 1989, d'autre part de revaloriser les crédits de fonctionnement alloués à l'ensemble des juridictions du 1er degré. Dans ce cadre, la cour d'appel de Versailles a bénéficié en 1990 d'une dotation de fonctionnement au profit des juridictions relevant de son ressort d'un montant total de 52 011 000 francs, en progression de 2 p. 100 par rapport à la dotation de 1989. Enfin, en ce qui concerne les locaux de la juridiction, il apparaît que l'insuffisance en surfaces du tribunal de grande instance de Chartres par rapport à ses besoins normatifs actuels est de l'ordre de 27 p. 100, ce qui le situe dans la moyenne des juridictions françaises. La chancellerie est consciente des difficultés de fonctionnement que peut occasionner cette exiguïté relative, mais elle doit faire face dans l'immédiat à des situations beaucoup plus urgentes avec des moyens budgétaires limités. Aussi, n'est-il pas possible d'avancer une date quant àla réalisation d'une opération susceptible de résoudre ces problèmes immobiliers. Quant à l'indépendance des magistrats elle est garantie par leur statut. La chancellerie poursuit cependant ses réflexions sur les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour améliorer ces règles statutaires.
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