Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 12/07/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le traitement des eaux usées. Il semble que la France connaisse un retard certain en ce domaine, notamment par rapport à ses partenaires de l'Europe du Nord, puisqu'à peine le tiers des communes possèdent une station d'épuration. Le taux de collecte vers ces stations s'élève à 51 p. 100 ; le rendement de l'épuration étant de 69 p. 100, le taux de dépollution atteint est de 36 p. 100 là où la Communauté européenne préconise 90 p. 100. Il lui demande de lui préciser les actions qu'il entend mener à ce sujet afin de se conformer à la future réglementation européenne.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/02/1991

Réponse. - La situation de l'assainissement en France n'est pas satisfaisante : le dernier taux de dépollution calculé pour 1988 est de 39 p. 100 pour la France entière et de 42 p. 100 pour les grandes agglomérations. Ce taux correspond au produit du taux de collecte des eaux usées par le rendement des stations d'épuration ou bien au rapport de la pollution éliminée par ces stations sur la pollution totale produite par les collectivités locales et les industries raccordées à leurs réseaux. Ces chiffres, fondés sur les données fournies par les agences de bassin, sont pour l'essentiel évalués forfaitairement et présentent donc une certaine incertitude. Cependant ils sont les seuls à constituer à ce sujet une base relativement exhaustive de la situation en France dans ce secteur. Ils ne permettent certainement pas une comparaison sérieuse avec les résultats d'autres pays qui évaluent ces données par des méthodes tout à fait différentes et dont rien ne permet de penserqu'elles sont plus fiables. Des études comparatives démarrent d'ailleurs à ce sujet. A ce jour, il n'existe pas de texte communautaire concernant l'assainissement des agglomérations mais un projet de directive est en cours de discussion ; ce texte ne mentionnera probablement pas le taux de dépollution à atteindre mais fera obligation de collecter les eaux usées et de les traiter, ce qui, au regard de la méthode utilisée en France pour évaluer le taux de dépollution, correspond sensiblement à un taux de dépollution de 65 p. 100. Il existe dès à présent d'autres obligations internationales : programme d'action Rhin, conférence de la mer du Nord. Les objectifs retenus en France devront être sur plusieurs points plus ambitieux que ce projet communautaire, notamment pour l'assainissement des eaux pluviales et du littoral. Pour atteindre ces objectifs, ce qui passe par des efforts importants et prioritaires en matière de collecte des eaux usées, l'Etat mène une politiquequi s'inscrit dans un objectif global de qualité du milieu aquatique et agit à plusieurs niveaux : la mise en oeuvre de la réglementation et du contrôle de son application pour l'exercice de la police des eaux. Signalons ici notamment l'élaboration en cours d'un projet de loi sur l'eau qui rénovera et complètera le dispositif législatif instauré par la loi du 16 décembre 1964. Ce projet sera déposé au Parlement au cours de sa session du printemps 1991. L'incitation financière à travers, d'une part, la tutelle qu'exerce le ministère délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sur les agences de bassin qui ont pour objectif d'aider les collectivités locales dans ce domaine et, d'autre part, l'intervention du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (F.N.D.A.E.) pour lequel l'Assemblée nationale a voté le relèvement d'un centime par mètre cube d'eau consommé ; ceci conduira à une augmentation de 10 p. 100 des aides correspondantes en 1991 par rapport à 1990. Il faut rappeler ici que, dans ce domaine, ce sont les collectivités locales qui mettent en place les moyens financiers pour la réalisation des travaux qui leurs sont adaptés ; elles ont la possibilité de répercuter sur les usagers les charges financières correspondantes dans la mesure où le prix de l'eau est tout à fait libre : le développement de la politique contractuelle : contrats d'agglomération, de baies, de rivières, de départements... visant à obtenir une plus grande cohérence des investissements des collectivités locales ; les programmes de recherches et d'études ; la surveillance de la qualité du milieu ; la coopération internationale ; l'information des acteurs de la politique de l'eau (élus locaux, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études) et de ses usagers. ; surveillance de la qualité du milieu ; la coopération internationale ; l'information des acteurs de la politique de l'eau (élus locaux, maîtres d'oeuvre, bureaux d'études) et de ses usagers.

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