Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/07/1990
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la conférence du 29 juin dernier à Londres où, selon certaines informations parues dans la presse datée du 1er juillet 1990, la France se serait engagée à verser aux pays en voie de développement, pour le financement des transferts de technologie permettant de fabriquer les produits de substitution des chlorofluorocarbones, des crédits supérieurs de 30 p. 100 à ceux promis par la Grande-Bretagne. Il lui demande : 1° si cette information sur la disparité du montant des aides de la France et de la Grande-Bretagne est exacte ; 2° si, de la part de la France, elle est libre et volontaire et quelles en sont les causes et justifications ; 3° quelles vont être pour la protection de l'environnement, et notamment la défense de la couche d'ozone, les conséquences de cet accord de Londres
consécutif au protocole de Montréal.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 25/04/1991
Réponse. - Soixante Etats appliquent aujourd'hui les dispositions du protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les données scientifiques les plus récentes montrent que, même si tous les Etats respectaient les mesures de réduction décidées à Montréal, la couche d'ozone stratosphérique ne serait pas préservée. Il était donc nécessaire d'encourager par tous moyens les pays en développement à adhérer au protocole et d'arrêter un calendrier de limitation de la production et de la consommation des chlorofluorocarbures (C.F.C.), conduisant à leur élimination dès que possible, ce que les participants à la conférence de Londres ont réussi en adoptant une version révisée du protocole. Un mécanisme financier intérimaire, pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, a été établi ; il permettra d'aider les pays en développement à supporter les coûts supplémentaires entraînés par l'utilisation de substances de substitution aux C.F.C. ou de techniques ne faisant pas appel aux C.F.C. ou à leurs substituts. Pour définir les contributions des pays industrialisés, le principe du " pollueur payeur " aurait dû être appliqué, chaque Etat apportant des crédits proportionnellement à sa consommation ; ce principe n'a pas été retenu, car un certain nombre de pays développés n'ont pas fourni leurs données de consommation. C'est pourquoi, la clé de répartition employée à l'O.N.U., légèrement modifiée pour limiter à 25 p. 100 la part des Etats-Unis, sert à calculer les montants dus par chaque Etat ; la France s'est ainsi engagée à fournir 6,77 p. 100 des 2,4 millions de dollars US et le Royaume-Uni 5,26 p. 100 de cette somme. Parmi les pays en développement importants, le Brésil a déjà adhéré au protocole de Montréal de 1987. Sans doute pour le protocole de 1990, la Chine et l'Inde ont annoncé leur intention de le faire, après que les pays industrialisés ont défini les modalités de leur aide financière. Ainsi, grâce à la force d'entraînement de ces deux pays, tous les Etats, progressivement, cesseront d'utiliser des C.F.C. La couche d'ozone continuera malheureusement à être appauvrie, son retour aux concentrations qui existaient avant l'usage des C.F.C. n'étant pas prévu avant l'an 2060.
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