Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/07/1990
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, des initiatives malencontreuses prises par certains établissements financiers vis-à-vis de leur clientèle en matière de souscription de plan d'épargne populaire. Alors que ce plan s'avère être incontestablement un grand succès, il est à regretter l'agressivité commerciale des établissements financiers (banques mais aussi compagnies d'assurance), voire des dérapages inquiétants. Ainsi a-t-on pu constater des soucriptions forcées et des documents publicitaires contestables. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que les établissements qui diffusent le plan épargne populaire cessent de telles pratiques commerciales.
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 03/01/1991
Réponse. - La plupart des établissements financiers ont engagé des efforts importants pour la commercialisation du plan d'épargne populaire (P.E.P.). La très vive concurrence qui s'est instaurée entre les réseaux a pu déboucher sur certaines difficultés, notamment dans l'information du public. Le secrétaire d'Etat a eu l'occasion de le faire connaître aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance dès le début 1990. Afin d'éviter le renouvellement de pratiques irrégulières et de garantir une information sincère et compréhensible de l'ensemble des épargnants, l'association française des établissements de crédit et le comité de liaison des assurances ont adressé le 26 mars 1990 à l'ensemble de leurs adhérents des recommandations concernant la promotion commerciale du P.E.P. destinées à rappeler aux professionnels certaines des règles applicables en la matière. Ces recommandations précisent notamment que la conclusion du P.E.P. doit faire l'objet d'un accord auprès de l'épargnant à l'exclusion de toute procédure automatique pouvant s'assimiler à de la vente forcée, et que, matière publicitaire, les modalités d'application des taux (durée de validité, sommes concernées, taux incluant ou non des frais de gestion) doivent être clairement précisées. Pour éviter le renouvellement de telles situations, le secrétariat d'Etat réfléchit à un dispositif permettant l'extension de l'interdiction de l'envoi forcé, prévu à l'article R. 40 du code pénal, au secteur des services.
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