Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 02/08/1990
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes que posera la réduction éventuelle du service national. N'y aurait-il pas lieu, à cette occasion, de le rendre un peu plus égalitaire en réexaminant et modifiant, éventuellement, les exemptions, sauf cas probants, familiaux, sociaux ou de santé ? N'y aurait-il pas à examiner si un impôt éventuel, créé à partir d'un certain seuil valable, ne pourrait compenser la dispense du service accompli par leurs concitoyens ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/10/1990
Réponse. - Les chiffres concernant les jeunes Français appelés au service actif entre 1985 et 1989 font l'objet du tableau I. Les jeunes gens d'une classe d'âge pouvant être appelés entre dix-huit et vingt-neuf ans, ceux de la classe 85 par exemple sont susceptibles de faire partie d'un contingent entre 1983 et 1984. Pour chaque classe d'âge il ne peut donc être établi qu'une estimation du nombre d'appelés à terme. Cette estimation correspond au nombre de jeunes gens recensés diminué du nombre des exemptés, des dispensés, des engagés et insoumis. Nota voir tableau p.2252 En 1989, le pourcentage des jeunes gens exemptés pour une classe d'âge s'est élevé à 20,18 p. 100. Ce taux correspond aux décisions d'inaptitudes proposées par l'autorité médicale d'après sept critères qui définissent un profil physique minimum selon des seuils arrêtés en fonction des besoins des armées. Au cours de la même année, le pourcentage des jeunes gens dispensés s'est élevé à 5,3 p. 100 correspondant à 15 107 dispenses à caractère social fondées sur les articles L. 13, L. 31 et L. 32 du code du service national (parent mort pour la France, pupille de la nation, personnes à charge, chefs d'exploitation familiale, chefs d'entreprise) et à 7 042 dispenses à caractère administratif fondées sur les articles L. 37 et L. 38 (résidents à l'étranger, doubles nationaux). Les estimations concernant l'appel au service actif pour la période 1990-2000 font l'objet du tableau suivant : Nota : voir tableau p. 22 Depuis le 1er juillet 1990, de nouvelles normes d'aptitude au service actif ont été adoptées à la sélection. Elles devraient ramener le taux d'exemption aux alentours de 16 p. 100. Elles tiennent compte de la diminution du nombre des naissances du milieu des années 1970 qui entraîne une déflation de la ressource potentielle pour les années à venir. Ce gain ferait passer le pourcentage des jeunes gens appelés aux environs de 75 p. 100 de façon à subvenir aux besoins estimés de la décennie. Par ailleurs, la réduction du service militaire à dix mois permettra d'incorporer un plus grand nombre de jeunes gens dans le contingent pour un nombre de postes donnés. Les effets de cette mesure, allant dans le sens d'une plus grande universalité du service national, compenseront sur ce plan les effets du resserrement prévu du format de l'armée de terre. Cette réduction de la durée du service national ne s'inscrit nullement dans la perspective d'un abandon de la conscription qui correspond à notre tradition républicaine et répond aux besoins du pays. Enfin, la création d'un impôt pour compenser une dispense du service serait difficile à justifier. En effet, les dispenses visées à l'article L. 32 du code du service national et accordées par les commissions régionales présidées par le préfet ont un caractère exceptionnel et tiennent compte des difficultés financières des familles concernées. Un impôt compensatoire aurait pour conséquence d'aggraver les situations financières déjà précaires pour lesquelles les intéressés ont été dispensés. De la même manière, une taxe supportée par des jeunes gens exemptés, c'est-à-dire reconnus inaptes, pour des raisons médicales à acquérir une formation de combattant et à l'exercer dans une spécialité militaire pendant leur période de service, ne serait certainement pas une mesure de justice. ; Depuis le 1er juillet 1990, de nouvelles normes d'aptitude au service actif ont été adoptées à la sélection. Elles devraient ramener le taux d'exemption aux alentours de 16 p. 100. Elles tiennent compte de la diminution du nombre des naissances du milieu des années 1970 qui entraîne une déflation de la ressource potentielle pour les années à venir. Ce gain ferait passer le pourcentage des jeunes gens appelés aux environs de 75 p. 100 de façon à subvenir aux besoins estimés de la décennie. Par ailleurs, la réduction du service militaire à dix mois permettra d'incorporer un plus grand nombre de jeunes gens dans le contingent pour un nombre de postes donnés. Les effets de cette mesure, allant dans le sens d'une plus grande universalité du service national, compenseront sur ce plan les effets du resserrement prévu du format de l'armée de terre. Cette réduction de la durée du service national ne s'inscrit nullement dans la perspective d'un abandon de la conscription qui correspond à notre tradition républicaine et répond aux besoins du pays. Enfin, la création d'un impôt pour compenser une dispense du service serait difficile à justifier. En effet, les dispenses visées à l'article L. 32 du code du service national et accordées par les commissions régionales présidées par le préfet ont un caractère exceptionnel et tiennent compte des difficultés financières des familles concernées. Un impôt compensatoire aurait pour conséquence d'aggraver les situations financières déjà précaires pour lesquelles les intéressés ont été dispensés. De la même manière, une taxe supportée par des jeunes gens exemptés, c'est-à-dire reconnus inaptes, pour des raisons médicales à acquérir une formation de combattant et à l'exercer dans une spécialité militaire pendant leur période de service, ne serait certainement pas une mesure de justice.
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