Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 02/08/1990
M. Alain Dufaut appelle d'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la réglementation applicable en matière de prestations sociales à caractère familial dans l'hypothèse de naissances multiples. En effet, l'allocation pour jeune enfant ou allocation parentale d'éducation selon l'option retenue par les parents, ces deux allocations n'étant pas cumulables, ont le même montant dans le cas de naissance unique ou dans celui d'un accouchement multiple. Dans le même temps, on constate divers problèmes quant à l'aide à domicile par les travailleuses familiales chez les familles à naissances multiples : une insuffisance de prise en charge ; une participation familiale trop élevée au regard du nombre d'heures effectuées par ces travailleuses familiales ; un quotient familial butoir appliqué par toutes les caisses qui exclut certaines familles, dites à revenus importants, de l'aide à domicile. Ainsi, alors même que notre pays connaît un problème d'évolution démographique, force est de reconnaître que les familles à naissances multiples sont nettement pénalisées en matière de prestations sociales à caractère familial. Pourtant, ces familles doivent faire face, de la petite enfance aux études supérieures, à une simultanéité de frais d'éducation dont l'administration ne tient pas compte. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre un terme aux inégalités constatées et pour permettre aux familles à naissances multiples de disposer au moins de prestations équivalentes à celles dont bénéficient les familles nombreuses.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 18/10/1990
Réponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien, est versée mensuellement selon des règles générales d'attribution communes à l'ensemble des prestations familiales et définies par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. Les textes en vigueur ont prévu des dispositions particulières en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possiblités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas. Ainsi, une allocation pour jeune enfant est-elle versée pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqu'à leur premier anniversaire (rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et versement ensuite de trois mensualités sans condition de ressources et de neuf mensualités sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur les parents durant la période qui suit la naissance des enfants.De plus, les organismes débiteurs de prestations familiales tentent de trouver une réponse adaptée aux problèmes spécifiques que rencontrent les familles connaissant des naissances multiples grâce à leurs dispositifs d'action sociale afin d'alléger les tâches ménagères et matérielles de ces familles. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'éducation, dont la durée a été portée de deux ans à trois ans, assure des ressources supérieures à celles qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. Enfin, soucieux d'améliorer encore les modes de garde des jeunes enfants et d'aider tous les parents ayant recours à une assistante maternelle agréée, le Gouvernement a souhaité généraliser et légaliser la prestation spéciale assistante maternelle servie actuellement par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de leur action sociale. La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a créé à cet effet une aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. La nouvelle prestation s'appliquera, à compter du 1er janvier 1991, à la garde par des assistantes maternelles agréées d'enfants âgés de moins de six ans et accompagnera au titre des actions périscolaires, pour les enfants au-delà de trois ans, l'accueil normal de l'école maternelle. Pour ce qui est de la sécurité sociale, les dernières mesures arrêtées en 1990 en faveur de la famille représentent une dépense d'1,2 millard de francs. Les choix gouvernementaux retenus en la matière satisfont à des objectifs tant de justice sociale que de promotion des modes de garde qui doivent profiter à l'institution familiale dans son ensemble tout en restant compatibles avec l'effort de maîtrise des grands équilibres nationaux. Les différents domaines d'action des pouvoirs publics intègrent la dimension familiale sous la forme d'aides indirectes ou en espèce. Il en est ainsi notamment de l'impôt sur le revenu. Quant aux organismes débiteurs et plus particulièrement les caisses d'allocations familiales, ceux-ci disposent sur leurs fonds d'action sociale de moyens permettant d'aider plus particulièrement les familles par des aides adaptées à leur situation particulière. Depuis la décentralisation, la responsabilité du financement et de la gestion de l'aide à domicile incombe, d'une part, aux départements dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance et de la protection maternelle et infantile et, d'autre part, aux organismes de sécurité sociale : Caisse nationale des allocations familiales et Caisse nationale d'assurance maladie essentiellement. Les caisses d'allocations familiales ont pris un certain nombre de mesures exceptionnelles pour aider les familles en cas de naissances multiples et notamment, dans le champ de l'aide à domicile, des exonérations de participations financières, des mises à disposition prolongées de travailleuses familiales. Il est apparu en effet que les situations des familles concernées par les naissances multiples, fort diverses de par le nombre d'enfants au foyer, le rapprochement des naissances, le niveau économique ou l'entourage familial, devaient être examinées au cas par cas, afin de trouver des solutions adaptées. ; d'allocations familiales ont pris un certain nombre de mesures exceptionnelles pour aider les familles en cas de naissances multiples et notamment, dans le champ de l'aide à domicile, des exonérations de participations financières, des mises à disposition prolongées de travailleuses familiales. Il est apparu en effet que les situations des familles concernées par les naissances multiples, fort diverses de par le nombre d'enfants au foyer, le rapprochement des naissances, le niveau économique ou l'entourage familial, devaient être examinées au cas par cas, afin de trouver des solutions adaptées.
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