Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/09/1990
M. Henri Collette suite à sa question orale, au Sénat, le 22 juin 1990, demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, de lui donner connaissance des résultats de l'analyse des difficultés techniques qui entraînent de mauvaises conditions de réception des émissions télévisées dans le Pas-de-Calais. Cette question orale ayant trouvé un certain écho dans la presse, il a été surpris de recevoir un courrier très important et très précis faisant état de l'impossibilité de recevoir convenablement les émissions dans un grand nombre de communes du Pas-de-Calais ou dans partie d'entre elles, quelles que soient les chaînes. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle pense obtenir de M. le président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, en lui rappelant les directives données par M. Mauroy, alors Premier ministre, dans la circulaire n° 1857 SG du 29 novembre 1983, applicable à compter du 1er janvier 1984. Il y est précisé que " les règles anciennes qui privilégiaient les agglomérations de population importante au détriment des zones à habitat épars et des populations rurales dispersées doivent être abolies car il est évident que les personnes isolées ont plus besoin que d'autres de moyens de communication et qu'elles doivent bénéficier à ce titre de la solidarité régionale et nationale. Aucune clause limitative ne sera donc fixée en fonction des populations desservies ". Par ailleurs, il lui signale que les détenus des maisons d'arrêt récemment construites dans le département reçoivent, dans leurs cellules, dans d'excellentes conditions, toutes les chaînes françaises, y compris Canal Plus, et ont à acquitter une participation, pour un service identique, inférieure à celle des particuliers qui, outre la redevance, doivent faire l'acquisition de leur poste et d'une antenne, souvent très onéreuse selon la situation géographique de leur demeure et, parfois, en raison des zones d'ombre. A cela s'ajoute, éventuellement, l'abonnement à Canal Plus. Il la prie de tenir pour inacceptable la situation actuelle, telle qu'elle se présente près de sept années après la date d'application de la circulaire susnommée, et de veiller à ce que toutes dispositions soient prises dans les meilleurs délais pour permettre à chaque téléspectateur de recevoir, où qu'il se trouve, des images de bonne qualité.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 28/02/1991
Réponse. - Après enquête auprès des services techniques de T.D.F., il ressort que les perturbations de réception de la télévision dans certaines communes du Pas-de-Calais sont dues à trois types de cause : en premier lieu il existe une dizaine de zones, regroupant chacune quelques foyers, où la réception est mauvaise du fait même de la configuration géographique des sites ; ces zones relèvent bien entendu du champ d'application de la circulaire du Premier ministre du 29 novembre 1983 sur les zones d'ombre. Cette circulaire prévoit un cofinancement par les organismes de télévision du service public et les collectivités locales, sur la base d'une prise en charge par les communes des dépenses de génie civil ainsi que de 80 p. 100 des dépenses d'investissement de l'émetteur destiné au programme d'Antenne 2. Dans ce cadre, ce sont les conseils régionaux qui déterminent les priorités ; le deuxième type de cause est le plus fréquent selon les observations des techniciens de T.D.F. ; il réside dans la médiocrité de certaines antennes individuelles ou collectives, soit du fait de leur obsolescence soit du fait du non-respect des normes de réception. Il convient à ce propos d'inciter les téléspectateurs anciens ou nouveaux à veiller à confier l'installation de leur antenne à des entreprises connues pour leur professionnalisme et leur compétence ; enfin il faut signaler que depuis deux ans les services techniques de T.D.F. procèdent au remplacement d'un pylône de télévision devenu vétuste à Bouvigny ; ce pylône dépassant 300 mètres de hauteur et l'opération devant s'effectuer sans qu'il y ait bien sûr d'interruption de la diffusion, l'ensemble de l'opération a exigé, comme chaque fois en pareil cas, certaines prouesses techniques qui n'ont cependant pu empêcher quelques perturbations temporaires ; le nouveau pylône étant en service depuis juillet dernier, l'ensemble de l'opération sera terminée avec le démontage de l'ancien pylône d'iciquelques semaines. Ainsi donc les perturbations liées à ce troisième facteur disparaîtront bientôt. En ce qui concerne les établissements pénitentiaires, il est bien évident qu'il s'agit d'équipements collectifs, dans lesquels l'administration veille tout simplement à ce que les installations correspondent aux normes en vigueur. Par ailleurs, Canal Plus pratique des tarifs réduits pour des abonnements à caractère collectif et ne fait pas de discrimination à cet égard lorsque les abonnements concernent une institution pénitentiaire.
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