Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/09/1990
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation du régime d'assurance maladie et maternité des non-salariés non agricoles. Les contraintes financières imposées à ce régime sont de plus en plus lourdes en raison notamment du système de compensation démographique. Par ailleurs, ce régime ne bénéficie pas d'une part des produits de la taxe sur les alcools. Il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'assurer l'avenir de ce régime.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/01/1991
Réponse. - Le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est financé par les cotisations des assurés, une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés et la contribution de solidarité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés prévues à l'article L. 612-3 du code de la sécurité sociale. A ces recettes s'ajoute, outre les revenus de placement, une partie de la taxe prélevée sur les primes d'assurance automobile. La loi du 19 janvier 1983 qui a institué la contribution sur certaines boissons alcoolisées (art. L. 245-7 du code de la sécurité sociale) en a affecté le produit à la branche Maladie du régime général de sécurité sociale. Ce choix a été effectué par le législateur en tenant compte de la structure et des besoins de financement des différents régimes de sécurité sociale : le financement du régime général repose, comme celui du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants, essentiellement sur les cotisations, qui représentent environ 90 p. 100 de ces recettes. La charge croissante des transferts supportés par le régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants au titre de la compensation démographique généralisée n'a pas échappé aux pouvoirs publics. Les caractéristiques démographiques de ce régime sont un des éléments d'explication de cette évolution. Toutefois, la définition des transferts de compensation et de la solidarité financière entre les régimes qu'ils mettent en oeuvre doit être la plus incontestable possible compte tenu des outils statistiques existants. C'est pourquoi ont été mis en place, au sein de la commission de compensation composée de l'ensemble des régimes concernés, des groupes de travail chargés d'analyser les méthodes utilisées et les objectifs poursuivis ainsi que de proposer les améliorations éventuellement nécessaires. Il n'est pas actuellement possible de préjuger des conclusions de ces travaux qui feront l'objet d'un rapport au ministre des affaires sociales et de la solidarité, ni de la suite qui y sera réservée. C'est cependant dans ce cadre global que sera examinée la question de l'évolution des transferts de compensation pour le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants.
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