Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre délégué à la mer sur le rôle national de notre flotte marchande dont l'importance stratégique, souvent signalée depuis des années, vient d'être confirmée avec éclat lors de " l'opération Daguet ". Le recours aux navires civils pour le transport de troupes vers l'Arabie Saoudite a montré la nécessité impérieuse de préserver la flotte marchande sous pavillon français et ce malgré la hausse des coûts de transport consécutive à la flambée des cours du pétrole qui remet en cause la rentabilité des navires. Il lui demande donc : 1° Quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de soutenir la flotte marchande nationale ; 2° Après les difficultés d'affrètement causées par une poignée de marins civils, s'il ne conviendrait pas d'établir une convention désignant les navires marchands susceptibles d'être réquisitionnés en priorité et permettant aux marins concernés de connaître à l'avance leur statut et leur rémunération en cas de réquisition.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 28/03/1991
Réponse. - L'opération " Daguet " a mis en oeuvre des navires de commerce français pour acheminer des personnels et matériels militaires en Arabie Saoudite. Elle a démontré une nouvelle fois l'intérêt pour notre pays de disposer d'une flotte marchande quantitativement adaptée à nos besoins stratégiques, techniquement diversifiée et disponible grâce à l'efficacité des gens de mer. A ce jour, tous les navires mis à disposition du ministère de la défense battent pavillon français. Conscient de l'enjeu que représente une flotte marchande forte et dynamique sous pavillon national, sur proposition du ministre délégué à la mer, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel d'aide et de soutien à la flotte de commerce. Dans ce cadre, l'aide à l'investissement des navires, l'aide à la consolidation et à la modernisation des compagnies maritimes, les évolutions réglementaires du registre " Kerguelen ", adaptées aux nouvelles contraintes du marché, sont desexemples concrets de l'intérêt que porte le Gouvernement au soutien de la flotte nationale. Ces mesures ont manifestement commencé à porter leurs fruits, comme en témoigne, en particulier, l'important effort de renouvellement de flotte engagé sous pavillon français, qui représente, sur trois ans, un montant global de plus de 5 milliards de francs d'investissements. S'agissant des conditions d'utilisation de ces navires dans le cadre de l'opération " Daguet ", il est important de préciser que les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire sont restées l'exception, qu'elles n'ont pas provoqué le moindre retard, et qu'elles n'ont été en aucun cas le fait de marins civils. Le droit en vigueur offre en effet les moyens appropriés pour assurer l'emploi des navires puisque la loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national, si elle privilégie la voie de l'accord amiable, confère également une habilitation permanente conjointement aux ministres chargés de la mer et des finances, pour leur permettre, à défaut d'accord, de recourir au procédé de la réquisition des services telle que prévu par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959. La mise en oeuvre de ce dispositif spécifique à la marine marchande a permis de résoudre positivement et au cas par cas si nécessaire, l'ensemble des questions liées à l'opération " Daguet ", qui représente déjà, à fin janvier 1991, l'emploi de trente-trois navires, pour quarante-et-un voyages, dont trente-huit ont été réalisés par la voie contractuelle. Ce régime a été complété, depuis l'ouverture des hostilités dans le Golfe, par l'adoption du décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 qui permet, le cas échéant, le recours direct à la réquisition des personnels descompagniesd'armement maritime, sur le fondement de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre. Il ne paraît pas envisageable d'établir à priori une liste des bâtimentssusceptibles d'être concernés par des mises à disposition de l'Etat pour des transports d'intérêt national, tous les navires de l'armement français étant susceptibles d'intérêt selon les circonstances et les caractéristiques des missions à satisfaire. Il ne paraît par ailleurs ni possible ni souhaitable, compte tenu de la diversité des situations à prendre en considération, d'élaborer à l'avance un document de référence figeant les conditions d'emploi des personnels correspondants, d'autant que la mise à disposition de l'Etat du navire par voie amiable et par réquisition de services, comme la réquisition des personnels des compagnies d'armement maritimes ne suspendent pas le cadre légal du droit du travail dans lequel demeurent placés les marins armant les navires concernés. ; maritimes ne suspendent pas le cadre légal du droit du travail dans lequel demeurent placés les marins armant les navires concernés.
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