Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/11/1990
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des infirmières. Plusieurs groupements d'infirmières ont décidé de s'unir pour faire entendre une profession qui s'interroge sur son avenir et celui de la santé en France. Malgré les mesures prises en 1988, des inquiétudes demeurent. Il lui demande par conséquent quelles dispositions sont envisageables pour répondre à cette attente.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1992
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la situation des infirmières s'est sensiblement améliorée depuis les deux dernières années. Les avancées enregistrées pour cette profession résultent pour l'essentiel des mesures spécifiques intégrées dans l'accord salarial 1988-1989 et dans les protocoles du 21 octobre 1988, du 9 février 1990 et du 15 novembre 1991. Certaines mesures ont déjà été mises en oeuvre. D'autres interviendront conformément aux calendriers d'entrée en vigueur annexés aux protocoles du 9 février 1990 et du 15 novembre 1991. Ainsi, la situation statutaire de certains gardes du corps des infirmiers sera-t-elle revue. L'ensemble du corps des personnels infirmiers bénéficiera, selon les tranches d'application prévues, de mesures spécifiques propres à revaloriser la profession. Si les infirmiers des classes normale et supérieure et les surveillants des services médicaux restent effectivement classés en catégorie hiérarchique B, les surveillants-chefs des services médicaux, quant à eux, ont accédé à la catégorie A au 1er août 1991. A la suite des négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives des personnels hospitaliers, et qui ont donné lieu à la signature des accords du 15 novembre dernier relatifs à l'amélioration des conditions de travail à l'hôpital, des mesures ont complété les avancées progressivement mises en oeuvre depuis 1988. Un accord national a été conclu en vue d'améliorer les conditions d'exercice professionnel en milieu hospitalier des équipes soignantes notamment, par le biais de contrats décentralisés signés entre l'Etat et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif. Pour compenser la pénurie de personnels, 43 000 mensualités destinées à permettre le remplacement des agents en congé de maladie ou de maternité ont été allouées aux établissements et sont maintenues en base budgétaire depuis 1989. L'accord du 15 novembre 1991 garantit par ailleurs la création de 4 000 emplois liée à la réduction du temps de travail de nuit et 1 500 emplois destinés à pallier la charge importante d'activité des services de soins. En vue de répondre dans les meilleures conditions aux besoins de la population, le quota d'entrée dans les écoles d'infirmiers est porté à 17 200, soit 2 000 élèves supplémentaires dès 1992. Conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole du 21 octobre 1988, une formation commune - comportant certains modules optionnels - unifiera à terme les formations d'infirmier diplômé d'Etat et de secteur psychiatrique, débouchant ainsi sur un diplôme d'Etat unique. Le nouveau programme de formation, en cours d'élaboration, tiendra compte des données nouvelles de la science dans le domaine des soins infirmiers et devrait entrer en application dès la rentrée 1992. Par ailleurs, des instructions ont été données dans le cadre de l'accord du 15 novembre 1991 en vue d 'accroître la proportion d'infirmières ayant accédé au diplôme d'Etat par la voie de la formation professionnelle continue. Sur le plan de l'organisation du travail, des études sont actuellement menées à partir des remontées nationales du bilan social pour assurer autant que possible une mutation progressive des conditions de travail et de vie des personnels soignants qui soit compatible avec les exigences du milieu médical et donc avec le bien-être des malades, et avec les aspirations exprimées par les professionnels de la santé. Enfin, la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière introduit des innovations importantes en matière de participation active des personnels à la décision et à la vie de l'institution hospitalière. En effet, elle consacre notamment la création d'un service de soins infirmiers et d'un comité technique d'établissement, avec une représentation quasi exclusive des personnels, chargé des questions collectives touchant au travail (horaires, organisation des services, postes, conditions de travail...). Les personnels infirmiers peuvent également participer aux instances plus traditionnelles de l'hôpital : commissions médicales d'établissement, comités de lutte contre les infections nosocomiales, conseils d'administration. L'ensemble de ces mesures confirme le souci constant du Gouvernement d'améliorer durablement la situation des personnels infirmiers dont le rôle majeur est ainsi pleinement reconnu. ; réforme hospitalière introduit des innovations importantes en matière de participation active des personnels à la décision et à la vie de l'institution hospitalière. En effet, elle consacre notamment la création d'un service de soins infirmiers et d'un comité technique d'établissement, avec une représentation quasi exclusive des personnels, chargé des questions collectives touchant au travail (horaires, organisation des services, postes, conditions de travail...). Les personnels infirmiers peuvent également participer aux instances plus traditionnelles de l'hôpital : commissions médicales d'établissement, comités de lutte contre les infections nosocomiales, conseils d'administration. L'ensemble de ces mesures confirme le souci constant du Gouvernement d'améliorer durablement la situation des personnels infirmiers dont le rôle majeur est ainsi pleinement reconnu.
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