Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 08/11/1990
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de la mission d'information sur l'intégration présidée par M. Philippe Marchand tendant notamment à clarifier les compétences des différentes structures administratives intervenant en ce domaine, à réorienter les activités du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (F.A.S.), à renforcer les moyens consacrés à la connaissance des phénomènes migratoires, à améliorer l'accueil des étrangers dans les administrations françaises et enfin à stabiliser les flux migratoires, notamment en luttant contre les détournements de procédure permettant des séjours illégaux sur notre territoire.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/02/1992
Réponse. - Le décret n° 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration a effectivement simplifié l'organisation administrative en matière d'intégration. Traditionnellement, la direction de la population et des migrations est placée sous l'autorité du ministre des affaires sociales, qui exerce en outre la tutelle du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ; depuis l'intervention du décret précité, le secrétariat général à l'intégration, qui prépare les décisions du conseil interministériel à l'intégration et suit leur exécution, est également placé sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration. Le F.A.S. continuera à agir dans trois directions principales : le logement des personnes isolées dans les foyers, l'insertion professionnelle, l'action sociale et culturelle ; mais la complémentarité de ses actions avec celles qui sont engagées par les services de droit commun sera développée tandis qu'une attention particulière sera portée sur les situations les plus difficiles, notamment les personnes arrivées récemment dans le cadre du regroupement familial ou qui éprouvent des difficultés durables d'intégration. Par ailleurs, l'amélioration de l'accès des étrangers aux services publics constitue effectivement un facteur essentiel d'intégration. Une circulaire élaborée conjointement par le ministère des affaires sociales et de l'intégration et le ministère de l'intérieur abroge la circulaire de 1973 relative aux bureaux d'accueil dont les dispositions ne répondaient plus aux besoins des étrangers en matière d'accueil, d'information et d'orientation. Les nouvelles instructions demandent aux préfets d'associer les services publics, les collectivités territoriales, les régimes sociaux et les associations issues de l'immigration à l'élaboration d'un plan départemental d'accueil des étrangers. En ce qui concerne la connaissance des phénomènes migratoires, le document de référence demeure le rapport publié annuellement par la direction de la population et des migrations ; d'autres travaux ont été engagés par le Haut Conseil à l'intégration et plus particulièrement par son groupe statistique. S'agissant de la maîtrise des flux migratoires, le Gouvernement a déposé un projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin, source reconnue d'immigration irrégulière, et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. Ce projet prévoit, en ce qui concerne le travail clandestin, d'une part des mesures préventives telles que l'obligation pour l'employeur de délivrer immédiatement une attestation d'embauche et l'institution d'une solidarité financière entre cocontractants et, d'autre part, une répression plus sévère par la création de peines complémentaires telles que la confiscation des biens et des produits financiers, l'interdiction temporaire d'exercer la profession ou, s'agissant d'étrangers, l'interdiction du territoire. Les peines prévues en matière de trafic de main-d'oeuvre sont également aggravées. Par ailleurs, les infractions à la réglementation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France seront plus lourdement sanctionnées. Un autre projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France prévoit notamment que les entreprises de transport pourront être sanctionnées lorsqu'elles ont assuré le transport d'étrangers démunis des documents et visas requis. En dehors de ces projets de loi, diverses mesures ont été prises afin de lutter contre les détournements de procédure. Parmi celles-ci, il convient de citer la réforme de la procédure de délivrance par les maires du certificat d'hébergement (décret du 31 août 1991), la possibilité d'abroger le visa obtenu par un étranger qui se livre à une activité professionnelle non autorisée (décret du 1er octobre 1991). ; requis. En dehors de ces projets de loi, diverses mesures ont été prises afin de lutter contre les détournements de procédure. Parmi celles-ci, il convient de citer la réforme de la procédure de délivrance par les maires du certificat d'hébergement (décret du 31 août 1991), la possibilité d'abroger le visa obtenu par un étranger qui se livre à une activité professionnelle non autorisée (décret du 1er octobre 1991).
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