Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 08/11/1990
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français. Dans une résolution, votée le 8 septembre 1990 par leurs présidents des Unions régionales et départementales réunis en assemblée générale, les sapeurs-pompiers ont réaffirmé leur volonté de voir se mettre en place une véritable concertation avec l'administration centrale, qui prenne en compte les multiples propositions formulées par leur Fédération nationale depuis des nombreuses années. Par cette résolution les sapeurs-pompiers français font part de leur vive inquiétude quant au statut des sapeurs-pompiers volontaires, plus particulièrement sur les questions de disponibilité, formation, protection sociale et intégration des sapeurs-pompiers dit " permanents " ; quant au statut des sapeurs-pompiers professionnels qui, sur le point d'être publié, ne répond nullement à leur attente, les assimilant aux cadres techniques territoriaux ; quant au service de santé enfin, dont ils réclament depuis de nombreuses années la reconnaissance et la définition du rôle. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à cette inquiétude.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/01/1991
Réponse. - Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur a reçu le 23 octobre dernier les organisations syndicales et les associations représentatives des sapeurs-pompiers afin d'examiner l'ensemble de ces revendications. A l'issue de cette réunion, une lettre a été adressée à tous les participants pour leur exposer les actions que le Gouvernement est prêt à engager en concertation avec eux. Le 1er décembre, une nouvelle rencontre a permis de compléter et de préciser ces propositions. Ainsi, un large accord a pu être dégagé sur la plupart des points en discussion. Sur l'organisation des services d'incendie et de secours, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur a confirmé la volonté du Gouvernement de parvenir à une départementalisation de la gestion de ces services. Dans ce but, une large concertation associant la profession, les associations d'élus, et les administrations concernées, débouchera sur un colloque au mois de février qui sera l'occasion de préciser le contenu de cette notion, son intérêt, et les moyens d'y parvenir. La direction de la sécurité civile va être réorganisée avec la création d'une sous-direction des sapeurs-pompiers, afin que le point de vue et l'expérience de la profession puissent être pris en compte le plus en amont possible dans les décisions. De plus, des sapeurs-pompiers professionnels vont être affectés au sein de la direction. Les sapeurs-pompiers redoutent une militarisation de leurs corps. Aucun projet de ce type n'est à l'étude ni même envisagé. Les militaires ont leur place au sein du dispositif de sécurité civile, en particulier les unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile ont fait à de nombreuses reprises preuve de leur efficacité. Il existe actuellement cinq unités ; il n'est pas dans les projets du Gouvernement d'en créer de nouvelles dans les années à venir. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une expérience de trois ans qui permet à de jeunes appelés d'effectuer leur service national dans un corps de sapeurs-pompiers ou dans un SAMU. Il s'agit là d'une forme civile du service national. Afin de lever toute ambiguïté, ce service dans la sécurité civile sera explicitement aligné sur le service civil dans la police nationale. Les médecins de sapeurs-pompiers souhaitent un statut propre reconnaissant la spécificité de leurs fonctions. Une réunion sera organisée pour examiner avec la fédération nationale des sapeurs-pompiers la situation de ces agents dans le cadre des missions telles qu'elles sont actuellement définies par les textes. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent dans le dispositif un rôle essentiel qu'ils entendent assumer pleinement. Le Gouvernement a la volonté de leur donner tous les atouts pour l'exercice de leurs missions. Assurer aux volontaires une protection sociale comparable à celle des professionnels est la priorité. Dans ce but, le Gouvernement déposera un projet de loi devant le Parlement à la session de printemps 1991. Sur le dossier de la disponibilité, quelle que soit la volonté réelle de régler ce problème, il ne sera pas possible de progresser aussi rapidement. En effet, il faut se garder de mesures hâtives qui développeraient plus de conséquences nuisibles que d'effets bénéfiques comme de mesures autoritaires qui risqueraient de pénaliser les volontaires dans leur carrière professionnelle et de dissuader les employeurs de recruter des agents qui sont, par ailleurs, sapeurs-pompiers volontaires. En accord avec les organisations représentatives, un groupe de travail associera la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, les associations d'élus, les associations d'employeurs et les administrations concernées. Il recherchera quel ensemble de droits et garanties professionnelles, assorties d'autorisation d'absence pour les interventions et de crédits d'heure pour la formation, pourrait être reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires dans une mesure compatible avec le fonctionnement normal des services publics et des entreprises. Ce groupe remettra son rapport au mois de septembre 1991. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels, publié au Journal officiel du 26 septembre 1990, répond à une attente de la profession. Il fallait que sa publication intervienne rapidement afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur sans retard. Ces avancées sont réelles : raccourcissement avec déroulement de carrière pour les sapeurs-pompiers caporaux et sous-officiers ; gains indiciaires pour les catégories B et C ; accès plus large au grade supérieur. En plus, ces mesures s'ajoutent à l'augmentation de la prime de feu et à son intégration dans le traitement de base servant au calcul de la retraite. Il s'agit là des mesures les plus importantes qui aient été accordées à des agents publics locaux. Le 1er décembre, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur a réexaminé avec les organisations syndicales les questions qui restaient en discussion. Les points suivants ont été acquis : un avancement exceptionnel pendant une période transitoire de deux ans pour les caporaux-chefs titulaires du brevet d'aptitude au grade de sergent sera substitué à l'avancement exceptionnel par examen professionnel spécial prévu par l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ; pour les adjudants-chefs une promotion au choix au grade de lieutenant sera organisée, à titre exceptionnel, pendant une période transitoire de cinq ans, pour soixante-quinze adjudants-chefs assurant des fonctions de chefs de corps ou exerçant des responsabilités particulières ; pour les officiers de catégorie A l'indice brut terminal des commandants sera porté à 881 à partir du 1er août 1996. ; les associations d'employeurs et les administrations concernées. Il recherchera quel ensemble de droits et garanties professionnelles, assorties d'autorisation d'absence pour les interventions et de crédits d'heure pour la formation, pourrait être reconnu aux sapeurs-pompiers volontaires dans une mesure compatible avec le fonctionnement normal des services publics et des entreprises. Ce groupe remettra son rapport au mois de septembre 1991. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels, publié au Journal officiel du 26 septembre 1990, répond à une attente de la profession. Il fallait que sa publication intervienne rapidement afin que les nouvelles dispositions entrent en vigueur sans retard. Ces avancées sont réelles : raccourcissement avec déroulement de carrière pour les sapeurs-pompiers caporaux et sous-officiers ; gains indiciaires pour les catégories B et C ; accès plus large au grade supérieur. En plus, ces mesures s'ajoutent à l'augmentation de la prime de feu et à son intégration dans le traitement de base servant au calcul de la retraite. Il s'agit là des mesures les plus importantes qui aient été accordées à des agents publics locaux. Le 1er décembre, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur a réexaminé avec les organisations syndicales les questions qui restaient en discussion. Les points suivants ont été acquis : un avancement exceptionnel pendant une période transitoire de deux ans pour les caporaux-chefs titulaires du brevet d'aptitude au grade de sergent sera substitué à l'avancement exceptionnel par examen professionnel spécial prévu par l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ; pour les adjudants-chefs une promotion au choix au grade de lieutenant sera organisée, à titre exceptionnel, pendant une période transitoire de cinq ans, pour soixante-quinze adjudants-chefs assurant des fonctions de chefs de corps ou exerçant des responsabilités particulières ; pour les officiers de catégorie A l'indice brut terminal des commandants sera porté à 881 à partir du 1er août 1996.
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