Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 06/12/1990
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le nouvel équilibre géopolitique et militaire européen qui vient d'être consacré à l'issue du deuxième sommet de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe. S'agissant du traité sur la réduction des armes conventionnelles en Europe, peut-il préciser quelles sont les garanties et les dispositions précises qui ont été prévues pour assurer, en cas de conflit sur notre continent européen, la non-utilisation par l'Union soviétique de l'arsenal conventionnel considérable et très performant dont elle dispose au-delà de l'Oural et qui échappe donc à l'obligation de destruction ? S'agissant des trois organes permanents mis en place par ce sommet de la C.S.C.E., c'est-à-dire le secrétariat permanent, le centre de prévention des conflits et l'assemblée parlementaire consultative, peut-il préciser la composition et les compétences de ces nouvelles structures en les situant notamment de manière plus claire par rapport aux organisations européennes et aux institutions communautaires déjà existantes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/02/1991
Réponse. - Le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (F.C.E.), signé à Paris le 19 novembre 1990, représente une avancée majeure pour la réduction du niveau des armements classiques sur le continent européen. Comme le sait l'honorable parlementaire, le traité F.C.E. s'applique à une zone qui s'étend de l'Atlantique jusqu'aux montagnes de l'Oural. Dans les négociations de Vienne chargées d'élaborer ce traité, la France n'a cessé d'appeler l'attention de ses partenaires sur la nécessité de veiller à ce que l'équilibre numérique établi à l'intérieur de la zone de négociation pour les cinq catégories d'armements visés ne se trouve pas compromis par les comportements que pourraient adopter l'un ou l'autre des signataires à l'extérieur de la zone d'application. Ce souci nous a conduit à faire porter notre effort sur la prévention des risques de contournement du traité par l'accumulation d'armements à l'extérieur de la zone. La France se trouve à l'origine de l'article XIX du traité F.C.E., qui se lit : " Chaque Etat partie a en particulier le droit, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer du présent traité si un autre Etat partie augmente, dans des proportions telles que cela constitue une évidente menace pour l'équilibre des forces dans la zone d'application, ses dotations en chars de bataille, en véhicules blindés de combat, en pièces d'artillerie, en avions de combat ou en hélicoptères d'attaque, tels que définis à l'article II, et qui sont hors du champ d'application des limites prévues par le présent traité. " Il reste que cet article, comme l'ensemble du traité, ne peut s'appliquer qu'à compter de l'entrée en vigueur du traité F.C.E., soit après sa ratification par les vingt-deux signataires. Au cours du dernier trimestre de l'année 1990, l'U.R.S.S. a transféré à l'Est de l'Oural une grande partie des équipements qu'elle détenait dans la zone d'application. Comme nombre de ses partenaires occidentaux, la France a fait valoir auprès du ministre des affaires étrangères de l'U.R.S.S. sa préoccupation devant ce comportement et le risque de voir les équipements ainsi retirés d'Europe compromettre la signification de l'équilibre établi dans la zone par le traité F.C.E., contrairement à l'esprit de celui-ci et en particulier de l'article XIX. En réponse, l'U.R.S.S. a donné des explications et assurances qui portent sur deux points : l'U.R.S.S. se serait trouvée dans l'impossibilité de détruire les équipements détenus dans la zone de négociation à temps pour respecter le délai prévu pour la destruction des équipements en excédent (quarante mois après l'entrée en vigueur du traité) ; quant au sort des matériels retirés à l'Est de l'Oural, l'U.R.S.S. affirme qu'ils seraient pour partie destinés à améliorer les moyens des forces soviétiques en Asie, pour partie voués à la conversion à des fins civiles ou à la destruction. Ces explications restent cependant parti elles et la France entend que le dialogue se poursuive à ce sujet, en particulier dans le cadre du groupe de travail chargé à Vienne de l'application du traité F.C.E. (groupe consultatif commun). Par ailleurs, nous cherchons à compléter les assurances soviétiques par d'autres dispositions : renforcement des mesures de vérification du traité ; approfondissement des mesures de transparence prévues à la fois par les arrangements conclus entre les vingt-deux signataires et par les trente-quatre Etats participants à la C.S.C.E. dans la négociation sur les mesures de confiance et de sécurité ; négociation d'accords spécifiques aux mêmes fins de transparence, tels que l'accord " Cieux ouverts ", proposé par les Etats--Unis, qui porte sur le survol à basse altitude de l'ensemble du territoire des Etats concernés. S'agissant de la 2e partie de la question, la charte de Paris pour une nouvelle Europe, adoptée lors du sommet de la C.S.C.E., met en place trois institutions nouvelles. Le secrétariat de la C.S.C.E., installé à Prague, a pour vocation d'assurer le soutien logistique et administratif des consultations politiques régulières établies entre les 34 Etats participants par la charte de Paris. Il comprend un directeur et trois administrateurs. Le centre de prévention des conflits, installé à Vienne, doit contribuer à réduire les risques de conflits en Europe, notamment en soutenant l'application des mesures de confiance et de sécurité (M.D.C.S.) agréées entre les 34 Etats participants. Ses tâches pourront être étendues par la suite. Il est organisé autour d'un comité consultatif, composé des 34 ambassadeurs représentants aux négociations de Vienne, et d'un secrétariat comprenant un directeur et deux administrateurs. Le bureau des élections libres, installé à Varsovie, doit permettre de faciliter les contacts et l'échange d'informations sur les élections dans les Etats participants. Il assure ainsi la mise en oeuvre des dispositions du document de la réunion de Copenhague sur la dimension humaine de la C.S.C.E. relatives aux élections libres et loyales. Il comprend un directeur et un administrateur. Les directeurs de ces trois institutions seront proposés à l'approbation des ministres des 34 Etats participants lors de la première réunion du comité des hauts fonctionnaires les 28 et 29 janvier 1991. Enfin la charte de Paris prévoit de renforcer la dimension parlementaire de la C.S.C.E. et pose le principe de la création d'une assemblée nouvelle qui réunirait des membres des parlements de tous les Etats participants en s'inspirant des travaux et de l'expérience déjà existants. Le conseil desministres des affaires étrangères reviendra sur cette question au cours de sa première réunion (les 19 et 20 juin 1991, à Berlin), au vu notamment des résultats des contacts exploratoires déjà en cours entre les parlementaires des Etats participants. Les institutions créées à Paris sont sans équivalent et sans double emploi parmi les institutions déjà existantes en Europe. ; l'accord " Cieux ouverts ", proposé par les Etats--Unis, qui porte sur le survol à basse altitude de l'ensemble du territoire des Etats concernés. S'agissant de la 2e partie de la question, la charte de Paris pour une nouvelle Europe, adoptée lors du sommet de la C.S.C.E., met en place trois institutions nouvelles. Le secrétariat de la C.S.C.E., installé à Prague, a pour vocation d'assurer le soutien logistique et administratif des consultations politiques régulières établies entre les 34 Etats participants par la charte de Paris. Il comprend un directeur et trois administrateurs. Le centre de prévention des conflits, installé à Vienne, doit contribuer à réduire les risques de conflits en Europe, notamment en soutenant l'application des mesures de confiance et de sécurité (M.D.C.S.) agréées entre les 34 Etats participants. Ses tâches pourront être étendues par la suite. Il est organisé autour d'un comité consultatif, composé des 34 ambassadeurs représentants aux négociations de Vienne, et d'un secrétariat comprenant un directeur et deux administrateurs. Le bureau des élections libres, installé à Varsovie, doit permettre de faciliter les contacts et l'échange d'informations sur les élections dans les Etats participants. Il assure ainsi la mise en oeuvre des dispositions du document de la réunion de Copenhague sur la dimension humaine de la C.S.C.E. relatives aux élections libres et loyales. Il comprend un directeur et un administrateur. Les directeurs de ces trois institutions seront proposés à l'approbation des ministres des 34 Etats participants lors de la première réunion du comité des hauts fonctionnaires les 28 et 29 janvier 1991. Enfin la charte de Paris prévoit de renforcer la dimension parlementaire de la C.S.C.E. et pose le principe de la création d'une assemblée nouvelle qui réunirait des membres des parlements de tous les Etats participants en s'inspirant des travaux et de l'expérience déjà existants. Le conseil desministres des affaires étrangères reviendra sur cette question au cours de sa première réunion (les 19 et 20 juin 1991, à Berlin), au vu notamment des résultats des contacts exploratoires déjà en cours entre les parlementaires des Etats participants. Les institutions créées à Paris sont sans équivalent et sans double emploi parmi les institutions déjà existantes en Europe.
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