Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/12/1990
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que son attention est appelée sur deux problèmes d'une extrême importance, auxquels se trouvent confrontés de nombreux agriculteurs du département de la Creuse. Il s'agit, d'une part, de la suppression de la prise en compte des annuités de prêts sur le foncier, dans le cadre de l'aide aux agriculteurs en difficulté ; d'autre part, de la suppression des subventions à la construction des bâtiments d'élevage, hors zone de montagne. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si ces mesures - qui ne sont pas, à l'évidence, en cohérence avec les besoins du moment, compte tenu de la situation actuelle du monde rural et des éleveurs en particulier - peuvent être rapportées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/04/1991
Réponse. - Lors de la mise en oeuvre de la procédure en faveur des agriculteurs en difficulté et plus particulièrement du plan de redressement des exploitations endettées ouvrant droit à l'aide du volet 3 du fonds d'allégement de la dette agricole, il a été accepté de prendre en charge une partie des intérêts bancaires afférents à tous les prêts à long et moyen termes de l'entreprise, sans qu'il soit fait exclusion des prêts fonciers. Toutefois, dès 1990, la circulaire interministérielle du 28 mai 1990 a exclu de toute prise en charge les prêts fonciers dans le calcul de l'aide au plan de redressement. Il a, en effet, été estimé que cette part de biens propres de l'agriculteur ne pouvait donner lieu à une aide de l'Etat. Cette règle est reprise pour les nouveaux plans d'adaptation qui seront établis en application du décret n° 90-687 du 1er août 1990 relatif aux aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole. Par ailleurs, la nécessité dans un contexte budgétaire difficile, de maîtriser la dépense publique, conduit à rechercher une efficacité et une sélectivité plus grandes dans l'attribution des aides de l'Etat. Ceci a amené à supprimer l'aide aux bâtiments d'élevage hors montagne. En effet, le montant de cette aide (10 000 francs au maximum pour les troupeaux de bovins) représentait nettement moins de 5 p. 100 du coût des projets. Son efficacité réelle apparaissait donc très faible. En revanche, les possibilités de financer les bâtiments agricoles en zone défavorisée au moyen de prêts bonifiés demeurent et ont d'ailleurs été tout récemment améliorées en ce qui concerne les prêts spéciaux de modernisation pour les projets intéressant la protection de l'environnement et la diversification. Cette mesure ne signifie d'ailleurs nullement la remise en cause de la politique spécifique en faveur des zones défavorisées : simultanément, les indemnités compensatoires de handicaps naturels ont été revalorisées de4 p. 100 et le plafond de cheptel ou d'hectares primables relevé à cinquante unités au lieu de quarante.
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