Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 13/12/1990
M. André Vallet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation du personnel des collectivités territoriales à temps non complet. Ces agents, malgré la qualité de travail qu'ils fournissent et la souplesse qu'ils permettent d'introduire dans la gestion du personnel, bénéficient d'un régime de retraite qui leur est gravement désavantageux et sont exclus également des avantages accordés au personnel à temps complet tels que les congés spéciaux et les droits afférents à la couverture sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les perspectives vers lesquelles s'orienterait une éventuelle réforme de la fonction publique relative aux éléments évoqués.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/08/1991
Réponse. - Le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet a été publié au Journal officiel du 22 mars 1991. Compte tenu de la situation spécifique des agents concernés, l'objectif retenu a été, dans tous les cas, de leur assurer des droits équivalents à ceux dont bénéficient les fonctionnaires à temps complet. Les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ont dorénavant, outre la possibilité d'être intégrés dans un cadre d'emplois lorsque leur durée hebdomadaire de service atteint celle qui est fixée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (31 h 30), la faculté de solliciter leur placement dans la plupart des positions prévues par le chapitre V de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ils bénéficient en outre, en application de l'article 104, 2o, de la loi précitée, et selon qu'ils sont ou non intégrés dans un cadre d'emplois, d'un régime de prise en charge ou d'indemnités en cas de suppression ou de modification de l'emploi occupé. Un régime de protection sociale a, de plus, été mis en place pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L., qui relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ces agents peuvent désormais bénéficier d'avantages complémentaires, notamment en cas d'accident de travail ou de maladies qui ouvriraient droit à congé de longue durée ou de longue maladie en cas d'affiliation à la C.N.R.A.C.L., soit par le maintien du plein traitement pendant trois mois, soit par le moyen d'un congé de grave maladie tel qu'il existe pour les agents non titulaires.
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