Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/01/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de redéfinir l'ensemble des problèmes de compétence territoriale des forces de police en région parisienne. Cette redéfinition entre gendarmerie, police urbaine d'Etat, police municipale, police de l'air pour les aérodromes, services de sécurité privés spécifiques à certaines administrations ou entreprises ou magasins est devenue nécessaire pour tenir compte de l'évolution des structures administratives, la mobilité des Franciliens et Franciliennes dans le domaine de l'habitat, du travail, le projet d'aménagement de la région parisienne. La redéfinition des compétences, responsabilités, en fonction des limites de territorialité, paraît devoir être précisée, dans des formes spécifiques, pour la petite délinquance, la moyenne délinquance, le grand banditisme. Elle suppose également une meilleure coordination dans le domaine de la prévention, des interventions, des poursuites... Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1991
Réponse. - Les résultats du recensement de 1990 montrent bien que notre pays s'urbanise, tandis que les statistiques annuelles soulignent que la délinquance s'avère être un phénomène essentiellement urbain qui touche en premier lieu la région Ile-de-France. Même si le sentiment d'insécurité ressenti par la population se révèle souvent exagéré par rapport à la réalité des faits constatés, cette situation n'a pas échappé aux services de police urbaine compétents sur tout le territoire des trois départements de la proche couronne et dans les communes les plus importantes de la grande couronne parisienne. Particulièrement sensibilisées aux questions de protection et de sécurité dans les transports en commun, les polices urbaines ont obtenu des résultats positifs en 1990 grâce à une action préventive et à une répression qui a permis de démantaler de nombreuses bandes sévissant plus particulièrement sur les réseaux ferrés de Paris-banlieues. Ces résultats ont été obtenusgrâce à la coordination des mesures mises en oeuvre conjointement par le préfet de police de Paris, les préfets des départements de l'Ile-de-France, et les services des directions centrales. La compétence judiciaire des fonctionnaires de police est limitée à la circonscription territoriale où ils exercent leurs fonctions habituelles. Cependant, le code de procédure pénale leur permet également d'opérer en cas d'urgence sur toute l'étendue du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont rattachés. En cas de crime ou de délit flagrants, ils peuvent, de même, se transporter dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les limites de l'intervention des différents agents concourant au maintien ou au rétablissement de l'ordre et de la sécurité publics ne sont donc, dans les faits, que théoriques, la coordination administrative des différentes forces de l'ordre étant assurée en permanence entre leurs autorités tant sur le plan local qu'au niveau central. L'évolution sociodémographique et urbaine de ces dernières décennies a également conduit le Gouvernement à engager une réflexion visant à une meilleure répartition territoriale des tâches de sécurité publique entre les forces et de gendarmerie. Cette étude concerne en particulier les grandes agglomérations urbaines et leurs banlieues auxquelles la police urbaine doit accorder la priorité. Par ailleurs, depuis le 1er mai 1990 dans le Val-de-Marne, sont rassemblés, sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale, les services de police urbaine, de la police de l'air et des frontières, des renseignements généraux, afin de permettre une meilleure complémentarité de leur action. De façon à porter l'effort sur certaines formes de délinquance, un service dont les officiers de police judiciaire ont une compétence territoriale étendue au département a été créé par arrêté conjoint du 28 août 1990 du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur. Quant aux polices m unicipales, il ne peut leur être accordé qu'un rôle de complémentarité. La définition de leur statut et la délimitation de leurs compétences sont en cours d'élaboration. Enfin, la situation des services de sécurité privés mérite une attention particulière. La réglementation les régissant a encore tout récemment montré ses limites. Aussi, des modifications législatives et réglementaires introduiront une plus grande rigueur, notamment dans le fonctionnement, le recrutement des personnels et la désignation des dirigeants des sociétés privées de sécurité et de gardiennage. Ces évolutions se feront après qu'aient été entendus et consultés les professionnels et les représentants des entreprises utilisant les services privés de sécurité pour assurer la protection de leurs activités. L'un des objets du projet de loi sur la sécurité intérieure qui sera déposé à l'automne prochain vise précisément à clarifier les compétences des agents publics ou privés qui concourent à la sécurité intérieure. ; évolutions se feront après qu'aient été entendus et consultés les professionnels et les représentants des entreprises utilisant les services privés de sécurité pour assurer la protection de leurs activités. L'un des objets du projet de loi sur la sécurité intérieure qui sera déposé à l'automne prochain vise précisément à clarifier les compétences des agents publics ou privés qui concourent à la sécurité intérieure.
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