Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/03/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide légale. Il convient d'approuver la revalorisation du seuil d'attribution. Cependant, il serait souhaitable que l'avocat soit rémunéré en fonction du temps et des recherches effectuées dans le cadre du litige : des grilles d'indemnisation trop rigides ne répondent pas à l'individualisation nécessaire en la matière. Il demande si, dans le but d'assurer aux justiciables les plus défavorisés une défense de qualité, il ne pourrait pas être pris en compte ces charges fixes et le temps effectivement passé sur chaque dossier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/07/1992
Réponse. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prend en compte les préoccupations de l'auteur de la question et améliore la rétribution des auxiliaires de justice parmi lesquels figurent, au premier chef, les avocats. Depuis le 1er janvier 1992, date d'entrée en vigueur de cette loi, ceux-ci sont désormais rétribués dans des instances, exclues jusqu'alors, du champ d'application de l'aide judiciaire et où ils étaient peu présents en raison de la fréquente insolvabilité des justiciables. Par ailleurs, les procédures déjà couvertes par l'aide judiciaire sont aujourd'hui mieux rétribuées que sous le régime institué par la loi du 3 janvier 1972, et, pour certaines d'entre elles, les diligences particulières effectuées par l'avocat donnent lieu à des majorations. Le système de rétribution mis en place n'ignore donc pas la réalité des charges et du temps passé par l'avocat sur chaque dossier et la réforme de l'aide juridique tente de concilier, au mieux, les intérêts des justiciables et ceux des auxiliaires de justice.
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