Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 28/03/1991
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation sur la récente campagne organisée par l'agence publicitaire pour un grand centre de distribution. Cette action publicitaire provocatrice lui paraît perverse. Le prix du produit, qui théoriquement sert de base de slogan comparatif mis en avant dans cette campagne, n'est pas en fait le seul élément de cette initiative regrettable. En effet, sous le prétexte fallacieux de présenter un avantage matériel, cette campagne aboutit en réalité à jeter le discrédit sur de petits commerçants ou des pharmaciens diplômés, dans l'exercice sérieux et raisonnable de leur profession, face à leur clientèle conduite à développer, à leur égard, le sentiment soupçonneux d'être volé. C'est intolérable. Le procédé de ce tandem est comparable à celui qui choisirait d'abattre un homme pour justifier le bien fondé d'une campagne contre le meurtre. C'est pourquoi, il lui demande si sa responsabilité ne luiparaît pas engagée, à la suite de ses nombreuses déclarations publiques concernant un projet de loi encore en préparation dans ses services. De plus, pour mettre un terme à cette situation nuisible à l'ensemble du commerce, il lui demande quelles mesures législatives elle entend proposer en lieu et place de ses précisions jurisprudentielles sur l'arrêt de la Cour de cassation de juillet 1986, régissant la publicité comparative en l'absence de loi.
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Transmise au ministère : Droits des femmes
Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 21/11/1991
Réponse. - Juridiquement, cette forme de publicité n'est pas illégale en France : en effet, aucun texte ne l'interdit explicitement. Pour empêcher les pratiques de publicité comparative signalées, le Gouvernement a décidé de préciser les limites de son exercice, limites qui sont la loyauté de la concurrence et l'information vraie du consommateur. Pour ce faire, la possibilité de recourir à la publicité comparative est prévue par l'article 10 du projet de loi renforçant la protection des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce projet prévoit que sera garantie la véracité du message publicitaire et que tout dénigrement sera évité. A cette fin, la publicité devra être loyale et limitée à une comparaison objective portant sur des qualités intrinsèques, significatives et vérifiables. L'annonceur de cette publicité devra être en mesure de prouver l'exactitude de ses allégations, indications ou présentations. De plus, le projet de texte ne remet, bien évidemment, aucunement en cause la législation en vigueur, qu'il s'agisse de la protection des marques, de la concurrence déloyale ou de la publicité mensongère.
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