Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 07/05/1991
M. Ernest Cartigny attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur les conditions d'application du droit communautaire aux décisions relevant des collectivités territoriales de la République française. L'acte unique a consacré la dimension communautaire de la plupart des activités et interventions de l'Etat et de ses administrations, c'est dire que le " réflexe communautaire " s'impose lors de l'élaboration des textes nationaux, aussi bien que lors de la mise en oeuvre des décisions subséquentes. La primauté du droit communautaire sur le droit national, maintes fois affirmée par la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg, entraîne l'obligation, pour l'administration nationale ou locale, d'appliquer intégralement le droit communautaire - en laissant éventuellement inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale, antérieure ou postérieure à la règle communautaire. Les collectivités locales sont aujourd'hui trèssouvent soumises à des obligations définies à Bruxelles ou à Luxembourg. L'Etat français est seul responsable, au regard des instances communautaires, de l'application des textes européens par les collectivités décentralisées. Le non-respect par une collectivité locale du droit communautaire peut, par conséquent, justifier l'exercice par l'autorité préfectorale de son contrôle de légalité et le déféré de l'acte non conforme à la juridiction administrative. Il lui paraît donc opportun et nécessaire : 1° de redéfinir et d'étendre le rôle et les fonctions des préfets dans leur contrôle de légalité ; 2° de créer ou de développer auprès des collectivités territoriales tels les conseils régionaux, des organismes spécialisés, chargés de suivre l'élaboration et l'application des règles communautaires auxdites collectivités, à moins que n'en soient chargés les conseils économiques et sociaux (C.E.S.), sous réserve que leur soient attribués les moyens nécessaires. Il demande, en conséquence, à Mme le ministre délégué, ce qu'elle envisage d'entreprendre en ce sens.
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La question est caduque
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