Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/04/1991
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la situation des 10 000 personnes qui, chaque année, sont victimes d'un accident thérapeutique. Ce chiffre peut paraître faible en comparaison des 400 à 500 millions d'actes médicaux pratiqués en France tous les ans mais il est important. On en a chiffré le coût à 600 millions de francs. Il est évident que le patient n'est pas responsable de l'accident qui survient au cours d'une opération et il est juste qu'il tente d'obtenir le remboursement de son préjudice. Or, si la compagnie d'assurance qui couvre le corps médical refuse de régler ce préjudice, le patient ou sa famille se trouve dans l'obligation d'entreprendre des procédures longues, coûteuses et aléatoires dans leurs résultats. Les compétences sont civiles ou administratives, les temps de prescription sont différents ainsi que les preuves à fournir. Devant le tribunal administratif il faut, contre le corps médical, faire la preuve d'une faute lourde qui, dans l'état actuel, est extrêmement difficile à prouver. Devant le tribunal de grande instance, c'est une faute contractuelle définie par la Cour de cassation comme étant le fait de ne pas s'être entouré des dernières données acquises de la science. Ces procédures durent habituellement de sept à douze ans : elles découragent la plupart de ceux qui s'y engagent. Or, les conséquences des accidents créent souvent dans les familles des difficultés de survie qui conduisent au désespoir. Dans un arrêt du 21 décembre 1990, la cour administrative d'appel de Lyon a renversé la jurisprudence et considéré " que l'utilisation d'une thérapeutique nouvelle crée, lorsque ses conséquences ne sont pas entièrement connues, un risque spécial pour les malades qui en sont l'objet " et que " lorsque le recours à une telle thérapeutique ne s'impose pas pour des raisons vitales, les complications exceptionnelles et anormalement graves quien sont la conséquence directe engagent, même en l'absence de faute, la responsabilité du service public hospitalier ". Il souhaiterait connaître l'avis du ministre sur cette question et lui demande s'il compte prendre des mesures afin d'harmoniser la loi avec la jurisprudence.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/08/1991
Réponse. - Le problème de la réparation des dommages subis par les patients à l'occasion des actes médicaux fait l'objet depuis plusieurs mois des réflexions conjointes des services du garde des sceaux, des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'économie, des finances et du budget. L'ordre national des médecins ainsi que les représentants des usagers ont été associés à cette réflexion. Plusieurs propositions de loi ont été déposées. Elles proposent des mesures propres à améliorer l'information des patients qui s'estiment victimes d'une faute ; elles prévoient également des dispositifs facilitant l'indemnisation des victimes : renversement de la charge de preuve, fonds de garantie, prise en compte des dommages survenus sans faute. Plusieurs solutions sont actuellement étudiées en fonction à la fois de l'équité, de l'amélioration de la situation des victimes et des incidences financières qui s'attacheront à tout nouveau dispositif d'indemnisation.
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