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Retraités agricoles

9e législature

Question écrite n° 15031 de M. Alain Gérard (Finistère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1991 - page 903

M. Alain Gérard rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les distorsions existant entre les retraités agricoles et ceux des autres catégories socio-professionnelles. Il lui rappelle que les retraites les plus élevées n'arrivent pas au niveau des plus faibles du régime général, ni même de celles des bénéficiaires du Fonds national de solidarité. L'allocation forfaitaire pour les agriculteurs devrait être au moins égale au R.M.I. car les conjointes d'exploitants et les aides familiales touchent seulement cette allocation dont le montant actuel est de 1 270 francs mensuels. Il lui demande ses intentions quant à la réévaluation des points et le bénéfice des mêmes avantages que ceux alloués aux titulaires du F.N.S.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 08/08/1991 - page 1691

Réponse. - Il y a lieu de rappeler que les revalorisations exceptionnelles appliquées à titre de rattrapage aux retraites proportionnelles, successivement en 1980, 1981 et 1986, ont permis, à durée de cotisations équivalente, d'assurer l'harmonisation des pensions de retraite des exploitants cotisant dans les trois premières tranches du barème de retraite proportionnelle, c'est-à-dire jusqu'à 15 724 francs de revenu cadastral, avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale. C'est ainsi que la grande majorité des agriculteurs appartenant aux petites et moyennes catégories bénéficie, pour un même nombre d'annuités de cotisations, de pensions de retraite d'un niveau équivalent, voire supérieur à celui des salariés du régime général justifiant de revenus d'activité analogues. En outre, sans attendre l'année 1992, c'est- à-dire le terme de la période fixée par le législateur pour que l'intégralité des cotisations d'assurance vieillesse destinées au financement des retraites proportionnelles soient calculées sur le revenu professionnel des exploitants, le Gouvernement s'était engagé à achever l'harmonisation des retraites des agriculteurs sur celles des salariés. A cet effet, le décret n° 90-832 du 6 septembre 1990 (J.O. du 21 septembre) fixe un nouveau barème de points de retraite proportionnelle applicable au 1er janvier 1990. Le nombre annuel de points - dont le minimum reste fixé à 15 et le maximum est porté à 78 au lieu de 60 - permettra d'attribuer aux exploitants agricoles justifiant d'une durée d'assurance de 37,5 années une pension de retraite alignée sur la pension maximale des salariés si ces agriculteurs ont cotisé sur un revenu au moins égal au plafond de la sécurité sociale, soit une retraite de 68 040 francs par an, valeur au 1er janvier 1991. Par ailleurs, pour les agriculteurs qui justifient d'un revenu compris entre 800 fois le S.M.I.C. et deux fois le minimum contributif du régime général, le nombre annuel de points attribués est de 30, ce qui permettra de leur assurer, au bout de 37,5 années de cotisations, un montant de pension, retraite forfaitaire et retraite proportionnelle cumulées, comparable audit minimum contributif dont bénéficient les salariés ayant cotisé sur un revenu annuel moyen identique. Certes, ramenées à leur niveau moyen, les retraites des agriculteurs demeurent encore inférieures à celles des pensionnés des autres régimes, mais cette situation s'explique pour plusieurs raisons : tout d'abord, du fait de la création tardive du régime, la plupart des actuels retraités n'ont qu'un nombre limité d'annuités de cotisations et n'ont pu acquérir ainsi le nombre maximum de points de retraite proportionnelle ; ensuite ils étaient, pour beaucoup, installés sur de petites superficies qui ne permettaient l'obtention que d'un nombre limité de points-retraite, pour des cotisations également modiques ; enfin les barèmes de points de retraite proportio nnelle en vigueur avant le 1er janvier 1973 étaient moins favorables que celui appliqué depuis lors, mais les revalorisations exceptionnelles précédemment citées ont eu pour objet de réduire l'écart subsistant entre les barèmes successifs. Toutefois, la modicité de la retraite des chefs d'exploitation est atténuée pour beaucoup de ménages d'anciens agriculteurs par le fait que leur conjoint bénéficie de la retraite forfaitaire égale à l'A.V.T.S. Par ailleurs, la pension des retraités les plus modestes est portée par le fonds national de solidarité à hauteur du minimum vieillesse, soit annuellement 35 770 francs pour un célibataire et 64 180 francs pour un ménage. En fait, le régime de retraite des agriculteurs est encore en phase transitoire, mais le niveau des pensions tend à s'améliorer progressivement pour ceux d'entre eux qui arrivent maintenant à l'âge de la retraite puisqu'ils ont pu cotiser pendant plus longtemps et sur des bases leur ouvrant des droits plus importants, l'agrandissement constant de la dimension des exploitations faisant également sentir ses effets. Les assurés qui prennent leur retraite maintenant ont ainsi, en moyenne, un nombre de points de retraite proportionnelle double de celui de leurs prédécesseurs d'il y a une quinzaine d'années. ; 64 180 francs pour un ménage. En fait, le régime de retraite des agriculteurs est encore en phase transitoire, mais le niveau des pensions tend à s'améliorer progressivement pour ceux d'entre eux qui arrivent maintenant à l'âge de la retraite puisqu'ils ont pu cotiser pendant plus longtemps et sur des bases leur ouvrant des droits plus importants, l'agrandissement constant de la dimension des exploitations faisant également sentir ses effets. Les assurés qui prennent leur retraite maintenant ont ainsi, en moyenne, un nombre de points de retraite proportionnelle double de celui de leurs prédécesseurs d'il y a une quinzaine d'années.