Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 30/05/1991

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des professionnels méditerranéens des pêches maritimes. Cette profession s'inquiète notamment de l'application d'un plan d'orientation pluriannuel qui ne semble pas adapté à la situation méditerranéenne. En effet, outre qu'il ne prend pas en compte la spécificité de ce littoral, ce plan ignore les efforts importants de limitation des capacités de pêche réalisés en Méditerranée ces dernières années. De plus, l'application de la réglementation en vigueur ne permet pas l'adaptation de la flottille méditerranéenne, alors que des mesures sont à prendre pour armer ces pêcheurs face à leurs concurrents espagnols et italiens. Il lui demande les mesures envisagées par son ministère, notamment en ce qui concerne la représentation des professionnels méditerranéens français au comité consultatif de la pêche à Bruxelles, pour remédier à ces difficultés.

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Transmise au ministère : Mer


Réponse du ministère : Mer publiée le 16/01/1992

Réponse. - Les pêcheurs français de la Méditerranée ont le sentiment d'avoir contribué, depuis plusieurs années, à la conservation de la ressource, en adoptant des disciplines professionnelles, telles que la limitation de la taille des navires, des engins et des périodes de pêche. Ils comprennent mal que le programme d'orientation pluriannuel communautaire ne prenne pas en compte cette spécificité. Si les objectifs du P.O.P. actuellement en vigueur ne font malheureusement pas de distinction entre les façades maritimes, il est possible que le prochain P.O.P., qui entrera en vigueur en 1992, soit établi de façon différenciée, en prévoyant l'évolution des différents segments de flotte sur chacune des façades : les spécificités de la Méditerranée pourraient ainsi être prises en compte. Les pêcheurs méditerranéens critiquent également l'insuffisance de leur représentation dans les organismes consultatifs communautaires : la commission vient de créer un comité chargé de travailler sur la future politique commune des pêches en Méditerranée ne comportant que des représentants des professionnels méditerranéens. Enfin, les pêcheurs sont particulièrement inquiets de l'évolution de la pêche de l'anchois dans le Golfe du Lion. Seuls les pêcheurs français et espagnols de Catalogne fréquentaient cette zone et avaient établi d'un commun accord des règles de bonne conduite et de préservation de la ressource. A plusieurs reprises, les professionnels français se sont rapprochés de leurs collègues italiens et espagnols pour leur proposer des règles semblables se concevant comme un code de bonne conduite et de gestion commune de la ressource, mais aucun résultat définitif n'a pu être obtenu. Lors du conseil des ministres de la pêche, le 20 novembre 1990, il a été demandé et obtenu que la commission constitue un groupe de travail réunissant les trois Etats membres intéressés afin de trouver, dans l'attente de la mise en place d'une organisation commune en Méditerranée, des solutions adéquates à ces conflits locaux qui opposent des pêcheurs communautaires. Bien que ce groupe soit dénué de compétences juridiques en termes d'organisation de la pêche, les trois réunions, tenues le 10 avril, le 6 mai et 23 juillet sous l'égide de la commission ont permis une reprise du dialogue entre professionnels, qui a abouti, le 8 août, à un accord entre responsables français et italiens, conclu à Sète. Ce problème est suivi de très près, afin de tout mettre en oeuvre pour défendre les intérêts de nos pêcheurs dans un contexte difficile.

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