Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 30/05/1991
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les centres de transfusion sanguine du fait, d'une part, du retard qui a été apporté à la fixation des tarifs de cession des produits sanguins pour 1991 et, d'autre part, de l'insuffisance des prix finalement arrêtés qui ne couvrent pas toujours les frais engagés pour les nombreux contrôles effectués sur chaque don du sang, contrairement à ce que prévoit le décret du 16 janvier 1954 sur la transfusion. Il est à craindre que cette situation entraîne une réduction de l'activité des établissements dont il s'agit ou du moins l'abandon des efforts accomplis en vue de l'amélioration de la qualité des produits transfusionnels, ce qui, à de nombreux égards, serait particulièrement regrettable, sinon dramatique. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage pour permettre aux centres de transfusion sanguine de remplir leur mission en maintenant leur équilibre financier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 31/03/1992
Réponse. - Les tarifs de cession des produits sanguins thérapeutiques ont été fixés par arrêté du 28 février 1991 (J.O. du 2 mars 1991). Ils permettent d'accorder à la transfusion sanguine une enveloppe annuelle de 87,5 MF, soit une progression de + 3,6 p. 100 compte tenu d'une baisse prévisionnelle du volume des cessions des produits labiles de 1 p. 100 par rapport à 1990. Ces nouveaux prix tiennent compte du rattrapage de 2 mois de facturation lié à la parution en mars de l'arrêté tarifaire, ainsi que des revalorisations salariales des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière et des personnels assimilés. Cette progression de 3,6 p. 100 est compatible avec le taux de reconduction du budget hospitalier et apparaît comme un compromis entre les besoins des établissements de transfusion sanguine et les contraintes des financeurs (hôpitaux, assurances maladie). Les difficultés financières que rencontrent aujourd'hui certains établissements de transfusion sanguine résultent de causes multiples, dont l'explication ne peut être réduite à l'inadéquation de la politique tarifaire menée par le ministère de la santé. Comme de nombreux autres secteurs, la transfusion sanguine, après des années de croissance, a connu une période de récession, surtout à partir de 1985, date à laquelle la consommation de certains produits a fortement chuté pour des raisons de sécurité transfusionnelle sans que les charges de gestion puissent être réduites pour autant. L'augmentation des prix des produits ne pouvant dépasser certaines limites sans entraîner des effets pervers sur notre système de santé, d'autres solutions ont été mises en oeuvre. En particulier, l'assujettissement des produits sanguins à la T.V.A. en 1990 a permis aux établissements de transfusion de dégager des ressources nouvelles (récupération des T.V.A. acquittées sur les biens et services intermédiaires et exonération de la taxe sur les salaires). De plus en 1991, par une action conjointe des assurances et des pouvoirs publics, la prime d'assurance, qui est comprise dans le prix des produits depuis 1990, a pu être baissée de 14 p. 100. Les difficultés financières que rencontrent encore certains établissements méritent d'être étudiées attentivement pour identifier leur cause et définir les solutions les plus appropriées. C'est la raison pour laquelle l'inspection générale des affaires sociales vient d'être chargée d'une mission sur le tarif de cession des produits sanguins. Aujourd'hui, le regroupement des moyens des établissements (techniques, financiers, en personnel) est indispensable pour qu'ils puissent réduire encore leurs coûts de gestion et s'adapter à leur nouvelle réalité économique tout en garantissant la qualité du service transfusionnel rendu au malade (qualité thérapeutique, sécurité des produits) et les principes éthiques qui fondent la transfusion sanguine (volontariat et bénévolat du donneur, caractère non lucratif de l'activité). Qualité de gestion, cohésion des établissements de transfusion sanguine, sécurité transfusionnelle, défense de l'éthique transfusionnelle, tels sont les objectifs de la politique actuellement menée dans le domaine de la transfusion.
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