Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/06/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (U.N.M.F.R.E.O.). Selon cette union, auprès la réévaluation au 1er janvier 1991 du taux de financement en certificat d'aptitude professionnelle et en brevet d'études professionnelles agricoles, trois problèmes sont encore en suspens : le financement des équipements devant le besoin important qui a été mis en lumière, notamment lors du congrès de cette union à Poitiers le 21 avril, une équité de financement entre les formes d'enseigenement privé qui reviendrait à permettre aux maisons familiales de bénéficier d'un forfait d'internat déjà en vigueur dans d'autres formes d'enseignement et la fin de la discrimination à l'entrée en seconde, l'ouverture des classes de seconde étant bloquée depuis trois ans. Il lui demande donc la suite réservée à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/09/1991
Réponse. - Les orientations retenues par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et les dispositions financières du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour son application ont prévu des modalités différentes de prise en compte, par l'Etat, des charges de fonctionnement supportées par les établissements privés d'enseignement technique agricole. Il n'est pas envisagé de revenir sur la distinction de régime de financement public adoptée à l'origine par le législateur, après consultation des unions nationales représentant les associations responsables des instituts fonctionnant selon le rythme de plein temps classique, d'une part, les organismes directeurs des centres de type maisons familiales, d'autre part. La réévaluation du taux d'encadrement professoral des élèves suivant des formations de C.A.P.A. - B.E.P.A. et les dispositions de l'article 52 du décret du 14 septembre 1988 devraient suffire à redresser très sensiblement les trésoreries. A compter du 1er janvier 1992, en effet, le coût du moniteur servant de socle à l'établissement du montant de la subvention allouée sera fixé par référence au coût moyen, pour l'Etat, des postes des enseignants contractuels des collèges et lycées privés agricoles au lieu d'être déterminé, comme actuellement, par référence à l'indice forfaitaire de l'enseignant type de cycle long et de cycle court, mentionné à l'article 62 du décret du 14 septembre 1988. Compte tenu de l'effort déployé par le Gouvernement en matière de crédits de fonctionnement alloués aux centres privés d'enseignement technique agricole, il n'est pas, en revanche, prévu d'augmenter de façon notoire le montant de l'aide publique allant à l'investissement. Cependant, la politique de soutien menée depuis 1989 en faveur de la modernisation de l'équipement sera poursuivie. Au cours des exercices 1990 et 1991, une subvention annuelle de cinq millions de francs sera attribuée à l'enseignement agricole du secteur privé pour l'achat de matériel informatique à des fins pédagogiques. La participation de l'Etat aux dépenses de ce type, supportées par les établissements, atteindra donc quinze millions de francs en trois ans. Le soutien financier, apporté par l'Etat aux maisons familiales rurales, se diversifie de plus en plus, une proportion croissante de formations de cycle long et de cycle supérieur court bénéficiant d'une mise sous contrat avec l'Etat. Les jeunes ont également toute possibilité d'accéder à des classes de seconde professionnelle, c'est-à-dire aux premières années de cycle de détermination que constitue la préparation du brevet d'études professionnelles agricoles en deux ans. En revanche, il n'apparaît pas opportun d'encourager l'ouverture en maison familiale de classe de seconde, du type de celles mises en place par le ministère de l'éducation nationale et par le ministère de l'agriculture et de la forêt pour permettre à l'élève de choisir une orientation sur tout un éventail des formations générales, technologiques et professionnelles du second cycle. Le programme de ces secondes ne présente en effet pas un caractère professionnel assez marqué pour justifier une organisation alternant les temps de formation en centre et les temps de formation en entreprise ou en exploitation.
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