Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/06/1991
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de la Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) demandant au Gouvernement d'organiser un " Grenelle du logement " et présentant cinq propositions : l'assurance que de nouvelles mesures contenues dans la loi " anti-ghetto " ne viendront pas aggraver la situation actuelle ; l'engagement d'une réflexion pour examiner les dispositifs de financement ; la mobilisation du patrimoine existant ; la progression vers la neutralité fiscale des différents placements et le retour à la liberté des loyers.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Les mesures réglementaires et financières prises par le Gouvernement dans le domaine du logement satisfont la plupart des revendications des professionnels, et de la CNAB en particulier, en assurant le soutien de l'activité de l'immobilier. Ainsi, les moyens du budget affectés en 1992 au logement, conformément aux voeux des professionnels, permettront la réalisation de 10 000 logements sociaux supplémentaires (5 000 prêts locatifs aidés - PLA - et 5 000 prêts aidés à l'accession à la propriété-PAP), par rapport au projet de loi de finances initial, soit au total : 80 000 PLA et 35 000 PAP. Les mesures retenues par le Gouvernement ont aussi pour objet d'améliorer la fluidité des marchés du logement d'occasion. Afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes dans le parc existant, le Gouvernement a décidé : d'ouvrir le bénéfice du prêt conventionné à toutes les opérations d'acquisition de seconde main, sans condition d'âge du logement et de montant minimal des travaux, dès lors que ce dernier répond à des normes de surface et d'habitabilité ; de revaloriser le barème de l'aide personnalisée au logement (APL) applicable à l'accession à la propriété dans l'ancien, afin d'assurer aux ménages, dont les revenus sont modestes, une solvabilisation suffisante. L'accession sociale à la propriété dans l'ancien sera également favorisée par le plafonnement des taux départementaux de droit de mutation à titre onéreux. Le plafond qui sera de 6,5 p. 100 au 1er juin 1992 passera progressivement à 5 p. 100 d'ici au 1er juin 1995. Compte tenu de la nature et de l'ampleur des besoins en matière de logement, le Gouvernement a également décidé un ensemble de mesures qui favorisent l'activité dans le secteur économique du bâtiment. Ces mesures concernent tout à la fois l'accession et le locatif : a) Le relèvement de 30 000 à 40 000 francs du plafond des intérêts d'emprunt, ouvrant droit à réduction d'impôt pour un couplemarié accédant à la propriété dans un logement neuf ; les dispositions en faveur de l'investissement locatif permettant d'obtenir une réduction d'impôt pouvant atteindre 60 000 francs sur deux ans, d'une part ont été prorogées jusqu'en 1997 par la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991, d'autre part, ont été aménagées par la loi de finances pour 1992. Il sera désormais possible de bénéficier à deux reprises de cette mesure : une fois au titre d'un investissement réalisé d'ici à fin 1992 et une autre fois pour un investissement réalisé entre 1993 et 1997. b) Le relèvement du taux de réduction d'impôt accordé aux souscripteurs de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) ou d'action de société immobilière d'investissement (SII) porté de 7,5 p. 100 à 10 p. 100, dès le 18 septembre 1991. En ce qui concerne le marché des logements anciens, le Gouvernement est sensible aux enjeux sociaux et économiques que représente la politique de l'amélioration de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1992 a été sensiblement modifié au cours de la discussion parlementaire. Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui se limitaient, jusqu'à présent, aux logements construits avant 1948, sont étendues en 1992 à l'ensemble des logements de plus de quinze ans. La taxe additionnelle au droit de bail, qui assure le financement de ces aides, est unifiée au taux de 2,5 p. 100 pour tous ces logements par la loi de finances pour 1992. Le budget d'intervention de l'ANAH pour 1992,initialement prévu à 1 586 millions de francs a été porté à 1 999 millions de francs, ce qui correspond à son plus haut niveau historique. Le budget relatif aux primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) réservées aux propriétaires occupants à ressources modestes, initialement prévu à 388 millions de francs par le projet de loi de finances pour 1992, a été porté à 450 millions de francs. Dans le cadre du plan de soutien au BTP décidé par le Gouvernement le 12 mars 1992, de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont été adoptées. Les crédits budgétaires pour la PAH sont majorés de 120 MF. Ces crédits supplémentaires permettront de faire face à la demande importante, constatée principalement en milieu rural mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées, ce qui permettra la réhabilitation de 12 000 logements supplémentaires. En outre, il est prévu une nouvelle mesure fiscale ouvrant aux propriétaires occupants, qui réalisent certains travaux de mise aux normes et d'amélioration de leur logement, le bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant de la dépense, plafonnée à 8 000 francs pour un célibataire et 16 000 francs pour un couple marié. Cet important effort budgétaire de l'Etat doit encourager l'investissement privé dans la réhabilitation de l'habitat et favoriser une offre diversifiée de logement en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi. Enfin, en ce qui concerne la question des loyers, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles établies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui a permis de rétablir un équilibre satisfaisant dans les rapports locatifs. En ce qui concerne plus particulièrement l'agglomération parisienne où les niveaux et l'évolution des loyers connaissent une situation anormale par rapport au reste de la France, le Gouvernement a décidé de reconduire partiellement le dispositif réglementaire de limitation des hausses de loyer instauré par le décret n° 89-590 du 28 août 1989 et n° 90-962 du 27 août 1990. Dans cette zone, à compter du 31 août 1991, pendant une durée d'un an, l'évolution des loyers des baux soumis à renouvellement sera limitée à la variation de l'indice du coût de la construction. Pour les logements vacants remis en location, le loyer sera fixé selon les dispositions prévues à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire par référence aux loyers des logements comparables. Par ce dispositif, le ; b) Le relèvement du taux de réduction d'impôt accordé aux souscripteurs de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) ou d'action de société immobilière d'investissement (SII) porté de 7,5 p. 100 à 10 p. 100, dès le 18 septembre 1991. En ce qui concerne le marché des logements anciens, le Gouvernement est sensible aux enjeux sociaux et économiques que représente la politique de l'amélioration de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1992 a été sensiblement modifié au cours de la discussion parlementaire. Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui se limitaient, jusqu'à présent, aux logements construits avant 1948, sont étendues en 1992 à l'ensemble des logements de plus de quinze ans. La taxe additionnelle au droit de bail, qui assure le financement de ces aides, est unifiée au taux de 2,5 p. 100 pour tous ces logements par la loi de finances pour 1992. Le budget d'intervention de l'ANAH pour 1992,initialement prévu à 1 586 millions de francs a été porté à 1 999 millions de francs, ce qui correspond à son plus haut niveau historique. Le budget relatif aux primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) réservées aux propriétaires occupants à ressources modestes, initialement prévu à 388 millions de francs par le projet de loi de finances pour 1992, a été porté à 450 millions de francs. Dans le cadre du plan de soutien au BTP décidé par le Gouvernement le 12 mars 1992, de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont été adoptées. Les crédits budgétaires pour la PAH sont majorés de 120 MF. Ces crédits supplémentaires permettront de faire face à la demande importante, constatée principalement en milieu rural mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées, ce qui permettra la réhabilitation de 12 000 logements supplémentaires. En outre, il est prévu une nouvelle mesure fiscale ouvrant aux propriétaires occupants, qui réalisent certains travaux de mise aux normes et d'amélioration de leur logement, le bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant de la dépense, plafonnée à 8 000 francs pour un célibataire et 16 000 francs pour un couple marié. Cet important effort budgétaire de l'Etat doit encourager l'investissement privé dans la réhabilitation de l'habitat et favoriser une offre diversifiée de logement en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi. Enfin, en ce qui concerne la question des loyers, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles établies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui a permis de rétablir un équilibre satisfaisant dans les rapports locatifs. En ce qui concerne plus particulièrement l'agglomération parisienne où les niveaux et l'évolution des loyers connaissent une situation anormale par rapport au reste de la France, le Gouvernement a décidé de reconduire partiellement le dispositif réglementaire de limitation des hausses de loyer instauré par le décret n° 89-590 du 28 août 1989 et n° 90-962 du 27 août 1990. Dans cette zone, à compter du 31 août 1991, pendant une durée d'un an, l'évolution des loyers des baux soumis à renouvellement sera limitée à la variation de l'indice du coût de la construction. Pour les logements vacants remis en location, le loyer sera fixé selon les dispositions prévues à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire par référence aux loyers des logements comparables. Par ce dispositif, le Gouvernement souhaite concilier la maîtrise de l'inflation et le développement de l'offre locative, la lutte contre la rareté étant le véritable moyen, à terme, de modérer l'évolution des loyers. ; Gouvernement souhaite concilier la maîtrise de l'inflation et le développement de l'offre locative, la lutte contre la rareté étant le véritable moyen, à terme, de modérer l'évolution des loyers.
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