Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 20/06/1991

M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les très vives préoccupations exprimées par les responsables et les membres de l'Union nationale des retraités et des personnes âgées à l'égard de la dégradation de leur pouvoir d'achat, mais, également, face à la remise en cause d'acquis très anciens en ce qui concerne, notamment, la sécurité sociale. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à ce que le taux de réversion des pensions soit porté de 52 à 60 p. 100 dans tous les régimes, sans limitation de ressources, conformément aux engagements pris, dès 1981, par le Président de la République, que soient reconnus les droits propres aux conjoints d'exploitants agricoles, des commerçants, des artisans et des professions libérales, que les remboursements de la sécurité sociale se fassent à hauteur de 100 p. 100 pour les maladies dites longues et coûteuses, et 80 p. 100 pour tous les médicaments et traitements médicaux. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à aller dans le sens de ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.

- page 1254


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/12/1991

Réponse. - Les revalorisation retenues pour 1991, soit 1,7 p. 100 au 1er janvier et 0,8 p. 100 au 1er juillet, correspondent à une augmentation en moyenne annuelle de 2,8 p. 100 pour l'année, conforme à l'évolution prévisionnelle des prix. Cette augmentation intervient dans un contexte difficile qui a conduit le Gouvernement à augmenter les cotisations d'assurance maladie à la charge des actifs. Le Gouvernement poursuit sa réflexion sur les réformes structurelles qui doivent être prises rapidement afin d'assurer la maîtrise des dépenses de nos régimes de retraite à moyen et long terme et notamment dans ce cadre, sur la définition d'un index suffisamment permanent de revalorisation des pensions. Quant à l'amélioration des conditions d'attribution des pensions de réversion, celle-ci est intimement liée à une réflexion d'ensemble sur les pensions de droit direct dont la maîtrise à moyen terme est nécessaire, compte tenu des perspectives financières de nos régimes de retraite. A cet égard, le débat qui s'est ouvert devant l'Assemblée nationale le 14 mai dernier lors de la présentation du Livre blanc sur les retraites, et que prolonge la mission de quatre personnalités présidées par M. Cottave, doit être l'occasion d'évoquer la situation des conjoints survivants. Enfin, s'agissant des conjoints d'artisans et de commerçants qui n'ont pas personnellement cotisé et ne peuvent prétendre qu'à des droits dérivés comme " conjoints coexistant ", ceux-ci doivent attendre l'âge de soixante cinq ans pour bénéficier pleinement d'une pension du régime de base d'assurance vieillesse ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. En revanche, les conjoints d'artisans et commerçants qui ont participé à l'activté de l'entreprise peuvent cotiser volontairement pour acquérir des droits propres : ils bénéficient alors de mesures d'abaissement de l'âge de la retraite comme chef d'entreprise. La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. La loi du 10 juillet 1982 et son décret d'application du 4 juillet 1983 ont fixé les modalités de rachat de cotisations pour les conjoints collaborateurs ayant participé effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise et ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Concernant les conjoints des professionnels libéraux, leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. La situation des conjoints d'exploitants agricoles relève de la compétence du ministre de l'agriculture.

- page 2846

Page mise à jour le