Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 27/06/1991
M. Jacques Roccaserra appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation professionnelle des personnels de la police scientifique. En effet, le territoire national compte seulement cinq laboratoires de police dont le champ d'activité dépasse, par voie de conséquence, le simple cadre régional. Ces pharmaciens, biologistes ou chimistes, de niveau de formation BAC à BAC + 7, occupent des postes à responsabilité et sont des acteurs indispensables des procédures d'enquête judiciaire. Cependant, ils n'ont qu'un statut d'agent contractuel. De plus, alors que des crédits importants sont consacrés aux équipements de ces laboratoires, il semble qu'il existe une totale démesure entre le niveau de formation de ces professionnels, la haute responsabilité de leurs fonctions et leurs salaires. Cette situation risque, à terme, d'engendrer un manque croissant d'intérêt et de motivation des jeunes diplômés pour l'exercice de cette profession en France et, par conséquent, leur fuite prochaine vers d'autres pays européens. Les personnels de police scientifique réclament une titularisation et un statut de fonctionnaire qui leur permettraient d'obtenir une certaine garantie de l'emploi et, surtout, des perspectives de carrière à la mesure de leurs compétences. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du projet de statut de cette profession.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/10/1991
Réponse. - Trop longtemps dépourvue des moyens humains et matériels, la police technique et scientifique a pris un nouvel essor en 1985 avec l'adoption de la loi de modernisation de la police nationale et la création de la sous-direction de la police technique et scientifique. Dès cette époque furent menés en parallèle : le recrutement de personnels scientifiques et l'élaboration d'un projet de statut en faveur de ces mêmes agents contractuels. Ce dossier a nécessité, d'une part, d'être mis en conformité avec le statut des fonctionnaires de l'Etat, d'autre part, d'être aménagé, notamment au niveau des primes, afin d'être suffisamment attractif pour un personnel hautement qualifié. Le ministre du budget vient de faire connaître son accord écrit sur les projets de statuts présentés par le ministre de l'intérieur. Dans ces conditions, la titularisation des scientifiques de laboratoires de police pourra intervenir dès 1992. A titre indicatif, il est souligné : qu'en 1985, l'effectif total des laboratoires était le suivant : scientifiques, 34 ; policiers, 37 ; administratifs, 29. L'effectif budgétaire scientifique est, en 1991, plus de sept fois supérieur aux chiffres de 1985 puisqu'il est de 244 postes d'agents contractuels (plus 5 postes de directeurs), y compris la centaine d'aides techniques de laboratoires affectés dans les services d'identité judiciaire. Sur la période 1985/1991, les effectifs de policiers (52) et d'administratifs (45) ont également progressé, de 50 p. 100 environ. Ce développement des effectifs devrait se poursuivre durant les prochaines années avec la perspective d'atteindre le nombre de 500 scientifiques à l'horizon 1995 que pour les cinq laboratoires, le budget qui était de 1,5 MF en 1985, s'élève à 20 MF en 1991. Les dépenses d'équipement pour l'année en cours sont estimées à plus de 11 millions de francs, soit 11 fois plus qu'en 1985. Cumulées sur la période 1985-1991 inclus, elles atteignent une sommetotale de 63 MF, soit en moyenne 12 MF environ par laboratoire. Grâce à cette progression budgétaire, la police scientifique et technique a pu assurer un développement qualitatif et quantitatif de ses effectifs et de ses équipements. La future titularisation des personnels scientifiques, gage de leur stabilité interne, lui permettra d'accroître encore sa compétitivité internationale d'ores et déjà reconnue de tous.
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